✦Famille et succession
Autorisation de sortie du territoire
L'autorisation de sortie du territoire permet à un enfant mineur de quitter la France sans ses parents. Elle prend la forme d'un formulaire officiel, téléchargé puis rempli et signé à la main par un titulaire de l'autorité parentale ; aucun passage en mairie ni en préfecture n'est demandé. Le document identifie l'enfant, le parent signataire et la période de validité que celui-ci retient. Il est confié à l'adulte qui accompagne le mineur, avec la photocopie d'une pièce d'identité du signataire. L'enfant conserve par ailleurs ses propres titres de voyage, car cette autorisation ne remplace ni la carte d'identité ni le passeport, y compris vers un pays voisin. La signature d'un seul parent suffit : un désaccord entre les parents ne se tranche pas sur ce formulaire, mais devant le juge aux affaires familiales, qui peut prononcer une interdiction de sortie du territoire. Vérifiez enfin les exigences propres au pays de destination, parfois plus strictes que les règles françaises.
En pratique
Au contrôle aux frontières, un mineur voyageant sans ses parents présente cette autorisation, son titre d'identité et la copie de celui du parent signataire. Renseignez soigneusement la période de validité inscrite sur le formulaire : un document périmé équivaut à une absence d'autorisation. Ne la confondez pas avec un visa, qui relève du pays d'accueil.
Les mesures de sortie du territoire à ne pas confondre
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
- Le formulaire cerfa 15646, signé par un seul parent titulaire de l'autorité parentale, permet à un mineur qui vit en France de voyager à l'étranger sans ses parents.
- Opposition à la sortie du territoire (OST)
- Une mesure d'urgence, demandée en préfecture par un parent qui craint un enlèvement imminent de son enfant vers l'étranger. Décidée par le préfet, elle bloque tout départ pendant une courte durée, sans prolongation possible.
- Interdiction de sortie du territoire (IST)
- Une mesure préventive prononcée par le juge aux affaires familiales, saisi par un parent qui démontre un risque d'enlèvement. L'enfant ne peut plus quitter la France sans l'accord des deux parents.
- Interdiction de sortie pour terrorisme
- Une mesure distincte, décidée par le ministre de l'Intérieur contre un Français, majeur ou mineur, soupçonné de vouloir rejoindre des activités terroristes. Elle n'a rien à voir avec un conflit entre parents.
Questions fréquentes
Mon enfant part avec un seul de ses parents : faut-il une autorisation ?
Non. Un enfant qui voyage seulement avec son père, ou seulement avec sa mère, n'a pas besoin d'autorisation de sortie du territoire, même si ses parents sont séparés. Elle n'est pas exigée non plus d'un mineur français vivant à l'étranger qui séjourne en France. Elle est en revanche nécessaire pour un trajet de la métropole vers un département ou une région d'outre-mer avec une escale à l'étranger, si l'enfant voyage sans ses parents.
Comment remplir l'autorisation de sortie du territoire ?
Le formulaire cerfa 15646 se remplit en ligne sur Service-public.gouv.fr, ou s'imprime vierge pour être complété à la main. Un seul parent titulaire de l'autorité parentale le signe. Si l'autorité parentale est exclusive, seul le parent qui l'exerce peut signer ; si elle est conjointe, mieux vaut obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter un conflit. Le signataire fixe la période de validité : un seul voyage ou une période plus longue, dans la limite fixée par la réglementation.
Quels documents doit avoir l'enfant qui voyage sans ses parents ?
Sa propre carte d'identité ou son passeport valide, avec un visa si le pays l'exige ; le formulaire signé ; la photocopie lisible de la pièce d'identité du parent signataire, où figurent nom, prénoms, date et lieu de naissance, photo, signature, dates de délivrance et de validité. Pour un parent français, la carte ou le passeport peut être valide ou périmé depuis une durée limitée, fixée par la réglementation. Aucun autre document ne peut être exigé.
Le livret de famille est-il obligatoire ?
Non. Le livret de famille ne peut pas être exigé, même si l'enfant ne porte pas le même nom que le parent qui a signé. L'autorisation correctement remplie suffit ; en avoir une copie peut toutefois éviter un malentendu. Une compagnie ne peut pas refuser l'embarquement pour cette seule raison. En cas de difficulté à la frontière, contactez la police aux frontières ; en cas de refus d'embarquement, réclamez auprès de la compagnie, puis, faute de réponse, auprès de la Direction générale de l'aviation civile.
Que faire si l'autre parent veut emmener l'enfant à l'étranger sans votre accord ?
En cas de risque imminent, demandez une opposition à la sortie du territoire à la préfecture ou à la sous-préfecture ; la nuit, le week-end ou les jours fériés, au commissariat ou à la gendarmerie. Apportez la preuve de votre autorité parentale, vos pièces d'identité et celles de l'enfant, et tout élément utile, comme un billet d'avion ou des messages. Pour une protection durable, saisissez le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant, qui peut prononcer une interdiction de sortie du territoire.
Un enfant visé par une interdiction de sortie peut-il voyager ?
Oui, avec l'accord des deux parents. S'il part avec ses deux parents, aucune démarche n'est nécessaire. S'il part avec un seul, l'autre fait une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie, en précisant la période et la destination, dans le délai minimal prévu avant le départ. S'il part sans eux, les deux parents font cette déclaration et l'un signe en plus une autorisation de sortie du territoire. En cas de désaccord, seul le juge aux affaires familiales peut suspendre l'interdiction.
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr : autorisation de sortie du territoire (AST)
- Service-public.gouv.fr : formulaire d'autorisation de sortie du territoire (cerfa 15646)
- Service-public.gouv.fr : conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Service-public.gouv.fr : interdiction de sortie du territoire pour terrorisme
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Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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