✦Famille et état civil
Demander une opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur en cas de conflit parental
Formulaire cerfa n° 17582
Fiche mise à jour le 20 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.
Cette demande vise une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un ou plusieurs enfants mineurs, dans un contexte de conflit parental ; la mesure entraîne l'inscription de l'enfant au fichier des personnes recherchées pendant sa durée.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 17582, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
7 pièces à réunir
- Votre carte nationale d'identité ou votre passeport
- Le cas échéant, votre titre de séjour
- La carte nationale d'identité ou le passeport du ou des mineurs
- Le cas échéant, le titre d'identité républicain ou le document de circulation pour étranger mineur
- Un extrait d'acte de naissance du ou des mineurs avec filiation
- Un justificatif de domicile
- Le cas échéant, un extrait du jugement rendu, avec sa nature, sa date et la juridiction qui l'a rendu
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Signer la déclaration sur l'honneur sans avoir l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant : toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.
- Venir seulement avec les documents imprimés sur le formulaire : leur liste est présentée comme non exhaustive.
Questions fréquentes
Où déposer la demande ?
Faut-il avoir saisi le juge ?
Combien de temps dure la mesure ?
La mesure garantit-elle que l'enfant ne quittera pas le territoire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- OST
- enlèvement parental
- empêcher le départ à l'étranger
- séparation des parents
- fichier des personnes recherchées
- préfecture
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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