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✦Famille et état civil

Autoriser son enfant à partir en sortie ou voyage scolaire

Formulaire service-public.fr

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (12 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce modèle recueille l'autorisation des parents pour la participation d'un élève mineur à une sortie ou à un voyage scolaire facultatif, y compris hors du territoire national.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 12.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire service-public.fr — Autoriser son enfant à partir en sortie ou voyage scolaire

Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce formulaire type est l'autorisation que les parents d'un élève mineur signent pour qu'il participe à une sortie ou à un voyage scolaire facultatif. Il nomme l'enfant, sa classe, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité, l'établissement organisateur, la destination et les dates, puis dit si vous autorisez ou non sa participation. Une seconde partie, à remplir pour un voyage à l'étranger, autorise la sortie du territoire et signale une éventuelle opposition ou interdiction de sortie. C'est le cas, par exemple, de parents dont la fille, en quatrième, part quatre jours en Espagne avec sa classe. Un seul parent suffit pour signer, sauf désaccord connu de l'établissement. Pour l'étranger, il faut en plus l'autorisation de sortie du territoire officielle, le cerfa 15646, et une pièce d'identité.
5 pièces à réunir
  • Pour un voyage à l'étranger : l'original de l'autorisation de sortie du territoire du mineur, cerfa 15646, signée par un parent.
  • La photocopie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie du territoire.
  • La pièce d'identité de l'enfant, carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité.
  • Pour un enfant de nationalité étrangère : le document de circulation pour étranger mineur.
  • Le cas échéant : la décision du juge aux affaires familiales qui autorise temporairement la sortie, ou la preuve de l'autorisation donnée devant un officier de police judiciaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de remplir la partie sur la sortie du territoire pour un voyage à l'étranger.
  • Croire que ce formulaire remplace l'autorisation de sortie du territoire officielle, le cerfa 15646, toujours exigée à l'étranger.
  • Oublier la photocopie de la pièce d'identité du parent signataire.
  • Laisser l'enfant partir avec une carte d'identité ou un passeport périmé.
  • Faire signer un seul parent alors que l'établissement connaît un désaccord entre les parents.
  • Ne pas signaler une interdiction de sortie du territoire, qui bloquera l'enfant à la frontière.

Questions fréquentes

Quand faut-il cette autorisation ?
Pour toute sortie ou tout voyage scolaire facultatif d'un élève mineur. Une sortie se fait sans nuitée et peut être obligatoire, donc gratuite, ou facultative et alors éventuellement payante. Un voyage scolaire est toujours facultatif, dure en principe cinq jours au plus et comporte au moins une nuitée. Vous recevez d'abord une information sur les conditions matérielles et financières, puis vous remettez l'autorisation datée et signée.
Faut-il la signature des deux parents ?
Non : l'accord d'un seul parent, ou d'une seule personne qui exerce l'autorité parentale, suffit. Mais si l'école ou l'établissement est informé d'un désaccord entre les parents, l'autorisation des deux est nécessaire. Pour un voyage à l'étranger, les deux parents doivent aussi donner leur accord quand l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire.
Que faut-il pour un voyage à l'étranger ?
Pour un enfant français : sa carte d'identité ou son passeport, l'original de l'autorisation de sortie du territoire signée par un parent, la photocopie de la pièce d'identité de ce parent, et ce formulaire avec sa partie sur la sortie du territoire remplie. Pour un enfant étranger, il faut en plus le document de circulation pour étranger mineur. Selon le pays, d'autres documents peuvent être exigés ; la carte européenne d'assurance maladie est conseillée.
Que remplir dans la partie sortie du territoire ?
Vous autorisez expressément, ou non, l'enfant à sortir du territoire national. Puis vous indiquez s'il fait l'objet d'une mesure d'opposition à la sortie du territoire, d'une interdiction de sortie du territoire, ou d'une interdiction de sortie sans l'accord des deux parents. Dans ce dernier cas, précisez si le juge aux affaires familiales a donné une autorisation temporaire, ou si les deux parents ont donné leur accord devant un officier de police judiciaire.
Que se passe-t-il à la frontière ?
Les services de contrôle aux frontières vérifient systématiquement le fichier des personnes recherchées pour un voyage hors de l'espace Schengen, et peuvent le faire à l'intérieur de cet espace. Si l'enfant fait l'objet d'une opposition ou d'une interdiction de sortie du territoire non levée, il ne pourra pas franchir la frontière et sera remis aux services de sécurité intérieure.
Combien coûte une sortie ou un voyage scolaire ?
Une sortie obligatoire est gratuite. Une sortie facultative ou un voyage peut être payant, pour un montant raisonnable fixé par le conseil d'administration de l'établissement ; les chèques-vacances sont acceptés pour les sorties facultatives. En cas de difficulté, demandez une aide financière au secrétariat de l'établissement. Si le chef d'établissement annule le voyage, vous pouvez demander le remboursement des frais engagés.
Faut-il une assurance ?
Elle n'est pas obligatoire, mais Service-public la recommande, pour couvrir à la fois les dommages que votre enfant pourrait se causer et ceux qu'il causerait à d'autres, au titre de la responsabilité civile. Vérifiez votre assurance scolaire ou votre contrat d'assurance habitation avant le départ, surtout pour un voyage à l'étranger.
Peut-on refuser la participation ?
Oui, pour une sortie ou un voyage facultatif : le formulaire prévoit de rayer la mention inutile entre « autorise » et « n'autorise pas ». L'élève qui ne part pas reste dans l'établissement, où des activités adaptées sont prévues. Attention : toute fausse déclaration sur ce document engage la responsabilité pénale de son auteur, le faux et l'usage de faux étant punis par la loi.

On la cherche aussi avec ces mots

  • autorisation parentale sortie scolaire
  • autorisation parentale voyage scolaire
  • enfant mineur école
  • élève mineur
  • voyage scolaire étranger

Sources officielles consultées

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