✦Famille et état civil

Protéger un proche vulnérable : mandat et habilitations

Guide de démarche · 5 étapes · 2 formulaires officiels

Anticiper la protection d'un proche fragile avec un mandat de protection future, et demander au juge une habilitation judiciaire pour représenter son conjoint hors d'état d'exprimer sa volonté.

Protéger un proche qui voit ses facultés décliner peut s'anticiper très en amont grâce au mandat de protection future, rédigé quand la personne va encore bien. Quand rien n'a été prévu et qu'un époux se trouve devant des actes qu'il ne peut plus accomplir seul, le juge peut l'habiliter à représenter son conjoint. Ce guide couvre ces deux situations, de la prévention au recours au juge.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Anticiper avec un mandat de protection future

   Tant que la personne comprend et veut bien décider, faites rédiger un mandat de protection future portant le numéro 13592 : elle y désigne qui la représentera le moment venu et dans quelles limites. Le document précise les modalités d'activation prévues. Conservez l'original en lieu sûr et informez les personnes désignées de son existence.

   • Mandat de protection futureCerfa n° 13592PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Choisir la forme du mandat et veiller à sa validité

   Selon les souhaits de la personne et la nature des biens à gérer, le mandat est établi sous une forme plus ou moins solennelle, avec l'intervention du notaire ou un passage par le greffe selon les cas. Choisissez cette forme consciencieusement et respectez les exigences de signature et de forme prévues. Un mandat mal dressé risque d'être inutilisable le jour où il en sera question.

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   Assurer le suivi quand le mandat entre en jeu

   Au moment voulu, le mandataire exerce sa mission conformément à ce que le mandat prévoit (comptes, inventaire, décisions importantes). Gardez les traces écrites de cette gestion. Si la situation de famille évolue, actualisez le dispositif plutôt que d'improviser.

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   Demander une habilitation judiciaire pour représenter son conjoint

   Quand aucun mandat n'a été prévu et que votre époux n'est plus en état de manifester sa volonté, vous pouvez demander au juge d'être habilité à le représenter : c'est l'objet de la demande portant le numéro 15734. Précisez les actes concernés et joignez les éléments médicaux et patrimoniaux qui expliquent votre demande. C'est le juge qui délimite ce que vous pourrez faire.

   • Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutellesCerfa n° 15734PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer la demande et rendre compte ensuite

   Adressez la demande complétée et ses annexes au greffe compétent, en conservant une copie intégrale de votre envoi. Vous pourrez être entendu avant que la décision ne soit rendue. Une fois habilité, conservez un historique écrit de chaque acte accompli pour le compte de votre conjoint.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Rédiger un mandat de protection future et le laisser introuvable ou non enregistré : au moment venu, personne ne pourra s'appuyer dessus ; organisez sa conservation et informez-en le mandataire.
• Attendre la perte d'autonomie pour organiser la protection : passé un certain stade, la personne ne peut plus valablement désigner qui elle veut, et l'anticipation est le cœur du dispositif.
• Disposer des biens de son conjoint vulnérable sans habilitation ni trace écrite : les actes accomplis peuvent être contestés, et un historique propre de la gestion change tout.

Questions fréquentes