✦Justice et droits

Mandat de protection future

Formulaire cerfa n° 13592

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire permet de préparer un mandat de protection future et de préciser les pouvoirs liés à la protection de la personne.

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 17 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 13592 — Mandat de protection future

Cerfa 13592, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le mandant remplit le formulaire. Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne laissez pas de côté la date du jugement d’émancipation si elle vous concerne : le formulaire réserve cette rubrique aux situations où elle s’applique.
  • Ne considérez pas la partie B comme une série de choix facultatifs : le formulaire indique que les modalités exposées pour la protection de la personne s’appliquent obligatoirement, sans dérogation.
  • Ne supposez pas que le mandataire prend toutes les décisions personnelles à votre place : le texte précise que vous décidez seul lorsque votre état le permet et que certains actes très personnels ne peuvent pas être accomplis à votre place.
  • Ne présumez pas que le mandataire peut décider seul, hors urgence, d’une décision portant gravement atteinte à votre intégrité physique ou à l’intimité de votre vie privée : le formulaire prévoit alors l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur le mandant ?
Le formulaire demande de choisir Madame ou Monsieur, puis votre nom de naissance et votre nom d’usage, vos prénoms, votre date et votre lieu de naissance, votre adresse, le code postal, la commune et le pays.
Qui puis-je désigner pour protéger ma personne ?
Le formulaire permet de désigner un parent, un proche, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (M.J.P.M.) comme personne physique, ou une personne morale. Pour une personne physique, il demande les noms de naissance et d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l’adresse et le lien de parenté éventuel ; pour une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, la personne qui la représente et l’adresse de son siège social.
Le mandat peut-il porter uniquement sur ma personne ?
Oui. Le document indique que vous pouvez choisir de protéger votre personne, votre patrimoine ou les deux à la fois.
Que prévoit la partie sur la santé et la prise en charge sociale ou médico-sociale ?
Elle demande de cocher la ou les options retenues et de recopier à la main le texte choisi. L’option 1 prévoit que le mandataire exerce, pour ces domaines, les missions confiées à une personne qui représente quelqu’un sous tutelle.
Que dois-je recopier à la main et où faut-il signer ?
Sur la première page, le formulaire demande de recopier de votre main la déclaration indiquant que vous ne bénéficiez pas, à ce jour, d’une mesure de tutelle. Il demande aussi de signer toutes les pages.

On la cherche aussi avec ces mots

  • protéger proche dépendant
  • anticiper perte autonomie
  • mandat personne vulnérable
  • prévoir incapacité
  • protection juridique à l’avance
  • procuration future
  • prévoir dépendance
  • choisir protecteur
  • incapacité future
  • protection proche

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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