✦Justice et droits
Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur — procédure accélérée
Formulaire cerfa n° 16217 · 21 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Ce formulaire permet de demander l’agrément d’une structure d’accueil et d’accompagnement pour une mesure de placement à l’extérieur.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16217, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
3 pièces à réunir
- Copie des statuts
- Composition des instances dirigeantes
- Liste nominative des personnes chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes condamnées, avec les pièces attestant leur intérêt, leur formation, leur expérience et leur capacité à accueillir et accompagner des personnes placées à l’extérieur
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne présentez pas l’agrément comme valable pour tous les accueils de l’association : le document le limite à une ou plusieurs personnes désignées nominativement et à la seule mesure de placement à l’extérieur qui doit être mise à exécution.
- Ne vous contentez pas de l’adresse du siège social : le formulaire demande aussi la localisation exacte du ou des lieux où se déroulent les principales actions de prise en charge.
- Ne confondez pas la date de création de l’association avec la date de la demande d’agrément : le formulaire les distingue dans deux champs.
- Respectez les modalités indiquées : le dossier est adressé en envoi recommandé et les pièces à joindre sont demandées en double exemplaire.
Questions fréquentes
Quels renseignements d’identification et de contact faut-il fournir sur l’association ?
Que demande le formulaire sur le fonctionnement et les ressources de l’association ?
Que faut-il décrire pour présenter le dispositif proposé ?
On la cherche aussi avec ces mots
- accueillir détenus
- réinsertion détenus
- hébergement détenus
- association réinsertion
- sortie prison accompagnée
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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