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✦Aides sociales

Déclaration de situation pour la CAF

Formulaire cerfa n° 11423*07

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (342 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire d'entrée à la CAF : il ouvre les droits aux prestations familiales et aux aides au logement, et une seule déclaration vaut pour toutes.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 342.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11423*07 — Déclaration de situation pour la CAF

Cerfa 11423*07, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 11423 est la déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement. Elle est remplie par l'allocataire, la personne qui demande les prestations et qui est responsable du dossier, avec les renseignements sur son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Elle sert à la première demande, et une seule déclaration suffit même pour plusieurs prestations, puis à chaque changement de situation : naissance, mise en couple, séparation, chômage, déménagement. À la Caf, le changement se déclare surtout en ligne, dans l'espace Mon Compte ; à la MSA, en ligne ou avec ce formulaire, envoyé par courrier.
6 pièces à réunir
  • Pour un nouvel allocataire : un relevé d'identité bancaire avec les codes BIC et IBAN, et la déclaration de ressources de l'avant-dernière année civile, téléchargeable sur caf.fr ou msa.fr.
  • Si vous attendez un enfant : la déclaration de grossesse établie par un praticien.
  • En chômage partiel : l'attestation de l'employeur ou les bulletins de salaire des mois concernés ; au chômage indemnisé par un autre organisme que France Travail : la notification d'attribution ou de refus.
  • Pour un pensionné de plusieurs régimes ou d'un pays étranger : la notification de chaque pension, y compris de réversion.
  • Pour chaque personne du foyer de nationalité étrangère née hors de France : la copie de sa pièce d'identité ou de son titre de séjour en cours de validité, et pour les enfants mineurs nés à l'étranger d'un parent hors Union européenne, le justificatif d'entrée prévu, comme le certificat de l'Ofii délivré pour le regroupement familial.
  • Si vous êtes déjà allocataire : seulement les pièces liées au changement de situation ou à l'arrivée d'une personne dans le foyer.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser vides les questions sur le conjoint, concubin ou partenaire : la situation du couple compte pour le calcul des droits, même sans mariage ni Pacs.
  • Oublier de dater et de signer la déclaration, ou d'indiquer le nom et la qualité du représentant légal qui signe à votre place.
  • Pour un enfant salarié ou apprenti, oublier son dernier salaire net mensuel dans la colonne « Situation actuelle ».
  • Croire que l'aide au logement suit le déménagement : il faut une nouvelle demande pour le nouveau logement.
  • Tarder à signaler un changement : les sommes versées à tort seront réclamées.

Questions fréquentes

Faut-il remplir une déclaration 11423 pour chaque prestation demandée ?
Non : une seule déclaration de situation suffit, même pour plusieurs demandes de prestations familiales ou d'aide au logement. Il faut répondre à toutes les questions qui vous concernent, joindre les pièces demandées, puis dater et signer. La Caf ou la MSA peut vous demander des pièces complémentaires.
Comment déclarer un changement de situation à la Caf ou à la MSA ?
À la Caf, connectez-vous à votre compte en ligne, avec FranceConnect ou vos identifiants Caf, puis choisissez « Déclarer un changement » dans la rubrique « Mes démarches ». À la MSA, signalez-le dans votre espace particulier en ligne ou envoyez le cerfa 11423 rempli. Un changement d'adresse peut aussi passer par le service en ligne de déclaration de changement d'adresse, commun à plusieurs organismes.
Quels changements faut-il signaler ?
Tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle : déménagement, mise en couple, Pacs, mariage, séparation ou divorce, arrivée ou départ d'un enfant ou d'une personne à charge, reprise d'emploi, chômage après inscription à France Travail, retraite, maladie de longue durée, invalidité, travail à l'étranger. Pour la Caf, il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.
Que se passe-t-il en cas de déménagement avec une aide au logement ?
Même si vous la percevez déjà, il faut faire une nouvelle demande d'aide au logement pour la nouvelle adresse, dans l'espace Mon Compte de la Caf. Vous pouvez la faire dès votre entrée dans les lieux, pour ne pas perdre de droits.
J'ai moins de 25 ans : que change ma demande pour mes parents ?
Si vous, ou votre conjoint, avez moins de 25 ans et que vous demandez des prestations, vos parents ou ceux de votre conjoint ne pourront plus percevoir celles qu'ils touchent pour vous comme enfant à charge. Le formulaire demande donc si l'un d'eux perçoit des prestations familiales, l'APL ou le RSA pour vous, et son numéro d'allocataire.
Et en cas de résidence alternée des enfants ?
Chacun des deux parents peut demander à bénéficier, à titre individuel, de certaines prestations. Cochez la colonne prévue pour l'enfant en résidence alternée, puis remplissez la déclaration de résidence alternée, que l'on peut télécharger sur caf.fr ou msa.fr.
Que risque-t-on avec une déclaration inexacte ?
La déclaration peut être contrôlée auprès de France Travail ou du service des impôts, et par un agent de contrôle assermenté de la Caf ou de la MSA. Une aide versée à tort doit être remboursée, et la fraude ou la fausse déclaration est punie par la loi. Une erreur de bonne foi relève du droit à l'erreur : prévenez votre caisse au plus vite pour régulariser.
Quelle version du cerfa 11423 utiliser ?
Le cerfa 11423*07, en quatre pages, qui renvoie aux livres V et VIII du code de la sécurité sociale et au livre VIII du code de la construction et de l'habitation. La dernière page liste les documents à joindre selon votre situation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • ouvrir droits CAF
  • allocations familiales
  • aide au logement
  • APL
  • entrée CAF
  • première demande CAF
  • nouvel allocataire
  • changement de situation

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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