✦Famille et succession
PACS
Aussi écrit ou appelé : pacte civil de solidarité
Le PACS est un pacte civil de solidarité conclu entre deux personnes majeures. Il organise leur vie commune sans créer de mariage. Conclu devant un officier d'état civil ou chez un notaire, il se matérialise par une convention signée par les deux partenaires, qui fixe certains aspects de leur entraide et du sort de leurs biens. Il entraîne notamment une imposition commune, hormis l'année de sa conclusion, où une déclaration séparée reste possible sur option, ainsi que des devoirs réciproques d'assistance. De nombreux formulaires vous demanderont si vous êtes marié, pacsé ou célibataire, car ce choix modifie les parts fiscales, l'accès à certaines aides et la composition du foyer déclarée aux organismes. Signalez aussi un pacte récemment conclu ou rompu aux administrations concernées, car vos dossiers ne s'actualisent pas d'eux-mêmes. Gardez enfin l'attestation d'enregistrement à portée de main, pièce fréquemment exigée lors des démarches qui suivent la conclusion du pacte.
En pratique
Sur un formulaire, choisissez la case « pacsé(e) » plutôt que « célibataire », car elle change vos parts imposables et les pièces attendues. Munissez-vous de l'attestation d'enregistrement du pacte comme justificatif de situation familiale. Pensez aussi à signaler la rupture du pacte aux organismes concernés.
Questions fréquentes
Où se pacser ?
Si votre résidence commune est en France, à la mairie de cette commune, gratuitement et en général sur rendez-vous ; certaines mairies acceptent une pré-demande en ligne. Vous pouvez aussi passer par un notaire, qui rédige la convention selon vos souhaits et en garde l'original, mais sa prestation est payante. Si votre résidence commune est à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France. Dans tous les cas, les deux partenaires se présentent ensemble.
Quels documents fournir pour un Pacs ?
En mairie, chaque partenaire apporte une pièce d'identité valide, en original et en photocopie. Le couple remet la déclaration conjointe (cerfa 15725), qui contient les attestations de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ainsi que la convention, rédigée par vous ou sur le modèle cerfa 15726. Un acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas consulter l'état civil de votre commune de naissance. Une personne étrangère née à l'étranger fournit des pièces supplémentaires.
Comment prouver qu'on est pacsé ?
Par le récépissé d'enregistrement remis le jour du Pacs, par le visa porté sur la convention, ou par la mention du Pacs en marge de votre acte de naissance ; une personne étrangère née à l'étranger demande une attestation de Pacs. En mairie, la convention vous est rendue et aucune copie n'est gardée : en cas de perte, seul un nouveau récépissé peut être délivré. Le Pacs produit ses effets entre vous dès l'enregistrement, et à l'égard des autres dès la mention sur l'acte de naissance.
Comment rompre un Pacs ?
Si vous êtes d'accord, envoyez en recommandé avec avis de réception, ou déposez, la déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789) et la copie de vos pièces d'identité à la mairie, au notaire ou au consulat qui a enregistré le Pacs. Si un seul le veut, il passe par un commissaire de justice, démarche payante, qui notifie la rupture à l'autre puis prévient l'autorité d'enregistrement. Le mariage ou le décès met fin au Pacs automatiquement. En cas de désaccord sur les biens, saisissez le juge aux affaires familiales.
Quelle différence entre Pacs et mariage ?
Le Pacs ne change ni votre nom ni la filiation de vos enfants. Sauf choix contraire dans la convention, vos biens restent séparés. Vous vous devez une aide matérielle et une assistance réciproques, et vous êtes solidaires des dettes de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Surtout, votre partenaire n'hérite de vous que par testament, et il n'a pas droit à la pension de réversion. Le Pacs ne donne pas non plus accès à la nationalité française.
Le Pacs change-t-il vos aides sociales ?
Oui. Pour les allocations familiales, les aides au logement et le RSA, les ressources des deux partenaires sont prises en compte. Certaines aides sont perdues, comme l'allocation de soutien familial ou l'allocation de veuvage. Une pension de réversion déjà perçue peut aussi être perdue dans certains cas, puis retrouvée à la rupture du Pacs.
Sources officielles consultées
Où ce mot se rencontre
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Tous les mots sont dans le Glossaire. Pour la démarche entière, voyez les Guides de démarches, et pour un document précis la Bibliothèque de formulaires.
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