✦Famille et état civil

Accepter une succession à concurrence de l'actif net

Guide de démarche · 5 étapes · 2 formulaires officiels

Comment accepter une succession chargée de dettes sans tout miser : l'acceptation à concurrence de l'actif net, de l'inventaire des biens jusqu'au dépôt du dossier.

Vous découvrez que le patrimoine laissé comporte des dettes et hésitez à hériter. L'acceptation à concurrence de l'actif net permet de recueillir l'éventuel solde positif tout en encadrant ce que vous pourriez devoir au-delà des biens recueillis ; voici comment s'articule la démarche.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Se renseigner sur les dettes du défunt

   Recueillez les informations accessibles : comptes bancaires, emprunts en cours, avis d'imposition, créanciers qui se manifestent. Ce repérage ne vaut pas inventaire définitif mais oriente votre choix entre acceptation simple, renonciation ou cette formule intermédiaire.

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   Comprendre ce que l'option engage

   Accepter à concurrence de l'actif net suppose de dresser un inventaire du patrimoine puis de déposer une déclaration auprès de l'autorité compétente. La liquidation ensuite se fait selon des règles précises, d'où l'intérêt de se faire épauler par un professionnel du droit.

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   Obtenir l'autorisation du juge pour un majeur protégé

   Si l'héritage est recueilli au nom d'une personne sous habilitation familiale ou mesure similaire, la démarche démarre par une requête adressée au juge, qui expose l'intérêt de l'option retenue. Cette autorisation s'obtient avant de signer la déclaration d'acceptation ; les héritiers agissant pour eux-mêmes passent directement à l'étape suivante.

   • Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégéCerfa n° 15911PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Remplir le formulaire d'acceptation à concurrence de l'actif net

   Complétez le formulaire dédié en identifiant le défunt, les héritiers concernés et le patrimoine recensé. Signez-le puis préparez les annexes attendues, notamment l'inventaire et la liste des créanciers, avant de le déposer auprès de l'autorité compétente.

   • Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif netCerfa n° 15455PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Conduire la liquidation après la déclaration

   Une fois la déclaration déposée, réglez les créanciers dans l'ordre applicable, à hauteur de l'actif recueilli, puis partagez le reliquat s'il en reste. Tracez chaque mouvement : ces justificatifs appuient la clôture de l'opération.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne réglez aucun créancier avant le dépôt et les formalités attendues : un paiement improvisé désorganise la liquidation et peut engager l'héritier au-delà de l'actif prévu.
• Un inventaire bâclé se paie cher : chaque compte oublié ou objet non estimé brouille la frontière entre actif et passif. Confiez le recensement à un professionnel plutôt qu'à votre seule mémoire.
• Ne présumez pas que la formule dispense de publication : le dépôt auprès de l'autorité compétente et les annonces prévues conditionnent la protection recherchée, suivez scrupuleusement les indications du greffe.

Questions fréquentes