✦Famille et état civil

Renoncer à une succession, y compris pour un proche

Guide de démarche · 5 étapes · 4 formulaires officiels

Les étapes pour renoncer proprement à une succession, que vous agissiez pour vous-même, pour un majeur sous tutelle ou pour un enfant mineur.

Quand une succession paraît chargée de dettes ou source de conflits, on peut renoncer purement et simplement à ses droits d'héritier. La voie à suivre change selon que vous agissez pour vous-même, au nom d'un adulte sous tutelle ou pour un enfant mineur, ce dernier cas supposant le passage devant le juge.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Prendre la mesure de la succession

   Avant toute décision, tentez de cerner l'ampleur du patrimoine et des charges laissées par le défunt : relevés bancaires, créanciers connus, biens en indivision. Ces éléments nourrissent le dossier et permettent un choix vraiment éclairé.

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   Identifier la voie adaptée à la situation de la personne

   Trois cadres existent : renoncer soi-même en tant que majeur, agir comme représentant d'un majeur protégé, ou solliciter le juge pour un enfant mineur. Repérez le bon avant de remplir quoi que ce soit, chaque voie ayant son formulaire propre.

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   Renoncer pour vous-même si vous êtes majeur

   Complétez la déclaration de renonciation prévue pour une personne majeure en identifiant le défunt, votre lien de parenté et vos coordonnées. Déposez-la auprès du service compétent et conservez tout accusé de réception, qui fait foi quant au moment de votre renonciation.

   • Renonciation à succession par une personne majeureCerfa n° 15828PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Agir au nom d'un majeur placé sous tutelle

   Si la personne concernée est sous tutelle, son représentant complète le formulaire prévu à cet effet en qualité de tuteur. Joignez la décision d'ouverture de la mesure et tout élément utile à démontrer que la renonciation protège réellement ses intérêts.

   • Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelleCerfa n° 15831PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Engager la démarche pour un enfant mineur

   Renoncer au nom d'un mineur passe d'abord par une requête adressée au juge, qui expose l'intérêt de la renonciation pour l'enfant. Une fois l'autorisation obtenue seulement, finalisez avec la déclaration de renonciation prévue pour les mineurs.

   • Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineurCerfa n° 15811PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineurCerfa n° 15832PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne payez aucune dette du défunt avant d'avoir tranché : régler un créancier peut être assimilé à une acceptation et refermer la porte de la renonciation.
• Votre réflexion ne peut pas s'étirer indéfiniment : chaque situation a son calendrier propre, à clarifier auprès du service compétent avant que votre silence ne devienne problématique.
• Ne mélangez pas renonciation et acceptation à concurrence de l'actif net : la seconde suppose un inventaire, la première non. Deux logiques opposées, deux formulaires différents. Le greffe du tribunal ou votre notaire restent les seuls à pouvoir confirmer la marche adaptée à votre cas.

Questions fréquentes