Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Famille et état civil

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Formulaire cerfa n° 15455

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (74 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à un héritier de déclarer qu'il accepte une succession à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire sans payer les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il reçoit.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 74.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 15455 — Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Cerfa 15455, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 4

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15455 sert à accepter une succession à concurrence de l'actif net : vous héritez, mais vous ne payez les dettes du défunt que dans la limite de la valeur des biens que vous recevez, et vos biens personnels restent à l'abri de ses créanciers. C'est la troisième voie entre l'acceptation pure et simple et la renonciation. Le formulaire est rempli par l'héritier, ou par le parent ou le tuteur d'un héritier mineur, ou par la personne chargée de représenter un majeur protégé, puis remis au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. C'est le cas, par exemple, d'une fille qui hérite de la maison de son père mais craint qu'il ait laissé des crédits impayés. La déclaration peut aussi se faire devant un notaire. Elle impose ensuite un inventaire des biens et des dettes.
5 pièces à réunir
  • La copie intégrale de l'acte de décès du défunt.
  • La copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance de moins de trois mois et, le cas échéant, de celui de l'héritier mineur ou protégé que vous représentez.
  • La copie recto verso de votre pièce d'identité, ou de celle de l'héritier que vous représentez.
  • Si vous êtes tuteur : la copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles qui vous désigne.
  • Si vous agissez par mandat pour un héritier : la copie du mandat et la copie de la carte d'identité de cet héritier.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne pas déposer l'inventaire dans les deux mois, ce qui vaut acceptation pure et simple avec toutes les dettes.
  • Oublier la publication dans un journal d'annonces légales, en plus de celle du Bodacc.
  • Joindre un acte de naissance de plus de trois mois.
  • Déposer la déclaration au tribunal de votre domicile au lieu de celui du dernier domicile du défunt.
  • Fixer le domicile unique à une adresse hors de France.
  • Attendre une sommation d'un créancier pour réagir : vous n'avez alors que deux mois pour choisir.

Questions fréquentes

Où déposer le cerfa 15455 ?
Au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, en le déposant ou en l'envoyant ; le greffe vous remet un récépissé. Vous pouvez aussi faire la déclaration devant un notaire, qui en transmet une copie au tribunal dans le mois. La demande peut être faite sur papier libre ou avec ce formulaire, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces. Un parent ou un tuteur peut accepter ainsi pour un héritier mineur sans autorisation du juge.
Quand faut-il choisir ?
Vous avez quatre mois à partir du décès pendant lesquels personne ne peut vous obliger à choisir. Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut vous sommer de vous décider : vous avez alors deux mois pour choisir ou demander un délai au juge, sinon vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement. Si personne ne vous presse, vous avez dix ans au plus ; passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Quelle publicité faut-il faire ?
Le greffe publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le Bodacc, pour informer les créanciers ; selon Service-public, ces frais, 16 euros, sont à la charge de la succession, mais vous en faites l'avance. Vous devez aussi faire paraître un avis dans un journal d'annonces légales : la notice du formulaire parle de 15 jours après le dépôt au greffe, Service-public d'un mois. Publiez au plus vite et gardez l'attestation de parution.
Qu'est-ce que l'inventaire, et dans quel délai ?
Un état des biens et des dettes du défunt, établi par un notaire ou un commissaire de justice. Il doit être déposé au greffe dans les deux mois qui suivent la déclaration, sauf délai supplémentaire accordé par le juge. Il est publié à son tour au Bodacc, et les créanciers peuvent le consulter. Attention : si l'inventaire n'est pas déposé à temps, vous êtes considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement, avec toutes ses dettes.
Comment les dettes sont-elles payées ?
À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer leur dû, en le notifiant à votre domicile ou au notaire chargé de la succession. Pendant ce délai, vous pouvez déclarer conserver ou vendre les biens de la succession. Vous pouvez aussi demander au juge de désigner un mandataire pour gérer les biens et régler les dettes à votre place. À la fin, un compte définitif est déposé au greffe.
Peut-on changer d'avis ensuite ?
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession. En revanche, si vous constatez que les biens dépassent les dettes, vous pouvez renoncer à l'acceptation à concurrence de l'actif net et devenir acceptant pur et simple. Si certains héritiers acceptent purement et simplement et d'autres à concurrence de l'actif net, ce second régime s'applique à tous jusqu'au partage.
Que mettre dans la rubrique du domicile unique ?
La déclaration comporte l'élection d'un domicile unique, l'adresse où les créanciers et le tribunal s'adresseront pour la succession. Il peut être fixé chez l'un des héritiers qui acceptent à concurrence de l'actif net, ou chez la personne chargée du règlement de la succession, souvent le notaire. Ce domicile doit être situé en France. Cochez la case qui correspond.
Comment remplir les renseignements sur le défunt ?
À partir de la copie intégrale de son acte de naissance ou d'un autre acte de l'état civil, pour éviter toute erreur, notamment avec un homonyme : son identité, l'adresse de son dernier domicile, la date et le lieu de son décès. Remplissez aussi avec soin la partie sur l'héritier, qui sert au tribunal pour établir le récépissé, et cochez si vous êtes héritier légal ou héritier désigné par testament.

On la cherche aussi avec ces mots

  • héritage dettes défunt
  • succession sans payer dettes
  • héritier dettes limitées
  • accepter héritage sous réserve
  • actif successoral dettes
  • héritage sans dettes
  • ne pas payer dettes défunt
  • succession endettée
  • hériter sans risque

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Vous accompagnez quelqu'un ?

Plume pour ceux qui remplissent des dossiers pour d'autres :

Notaires et offices notariaux

Pour la même démarche

Guide de démarcheAccepter une succession à concurrence de l'actif net

Découvrir des formulaires similaires

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégé

cerfa 15911

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

cerfa 15811

Renonciation à succession par une personne majeure

cerfa 15828

Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur

cerfa 15813

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites