Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégé

Formulaire cerfa n° 15911

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (82 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander, au nom d’un majeur protégé, l’acceptation pure et simple d’une succession.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 82.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15911 — Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur protégé — Cerfa 15911, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 5

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec mission de représentation remplit cette requête. Le formulaire vise les situations où la mesure est une tutelle ou une habilitation familiale.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le dernier domicile du défunt avec le lieu où il est décédé : le formulaire demande ces renseignements séparément, ainsi que la date du décès.
Le lien de parenté demandé concerne le défunt et le majeur protégé, et non le représentant et le défunt.
Si le majeur protégé est héritier testamentaire, indiquez les legs dans la rubrique prévue à cet effet.

Questions fréquentes

Quelle notice faut-il lire avant de remplir la requête ?

Le formulaire invite à lire attentivement la notice n° 52268 avant de le remplir.

Quels renseignements le formulaire demande-t-il sur le représentant ?

Il propose les choix « Madame » et « Monsieur », puis demande le nom de naissance, le nom d’usage, les prénoms, l’adresse et son complément, le code postal, la commune, le pays, l’adresse électronique et le numéro de téléphone.

Quelles informations faut-il indiquer pour le majeur protégé et sa mesure ?

Le formulaire demande son nom de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son adresse ainsi que la date du jugement d’ouverture de la tutelle ou de l’habilitation familiale. Il faut choisir entre ces deux mesures ; pour une tutelle, il demande le numéro de dossier, et pour une habilitation familiale, le tribunal qui détient le dossier.

Quels éléments d’état civil le formulaire demande-t-il sur le défunt ?

Il demande son nom de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, ainsi que sa date et son lieu de naissance.

Que faut-il indiquer au sujet du notaire, des intérêts en présence et du patrimoine ?

Le formulaire demande de cocher si un notaire est chargé de la succession ; si oui, il faut indiquer son nom, son adresse et son téléphone. Si vous êtes partie à la succession, il demande si, selon vous, il existe une opposition d’intérêts. L’inventaire distingue les dettes des biens, avec des rubriques pour les biens immobiliers et les avoirs bancaires, puis des champs pour les totaux des dettes, des avoirs et biens, et le total général.