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✦Justice et droits

Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur

Formulaire cerfa n° 15813

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (127 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de présenter une requête pour accepter une succession au nom d’un enfant mineur et de renseigner ses représentants, l’enfant, le défunt et le notaire éventuel.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 127.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15813 — Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur

Cerfa 15813, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15813 sert aux parents d'un enfant mineur, ou à son tuteur, qui veulent accepter purement et simplement une succession au nom de l'enfant : il reçoit sa part de l'héritage, mais il prend aussi en charge la même part des dettes du défunt. Cette acceptation demande l'autorisation du juge des tutelles, qui la donne en principe quand les biens dépassent nettement les dettes. C'est le cas, par exemple, d'un enfant de dix ans qui hérite d'un grand-parent dont le notaire a fait l'inventaire. Pour accepter seulement à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire sans jamais payer de dettes au-delà des biens reçus, l'autorisation n'est pas demandée et ce formulaire n'est pas utile.
3 pièces à réunir
  • Dans tous les cas : la copie de l'acte de décès du défunt et la copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant, ni extrait ni livret de famille.
  • Si l'enfant hérite selon la loi : l'inventaire du patrimoine et les justificatifs des dettes de la succession, comme la lettre du notaire ou les factures, ou bien un état liquidatif notarié. S'il hérite par testament : la copie du testament.
  • Selon qui signe : la copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de chaque parent qui exerce l'autorité parentale ; pour un parent seul, la sienne et, selon le cas, l'acte de décès de l'autre parent ou le jugement qui l'a privé de l'autorité parentale ; pour un tuteur, son acte de naissance et la copie certifiée conforme de la décision qui l'a désigné.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir ce formulaire pour accepter à concurrence de l'actif net : dans ce cas, l'autorisation du juge n'est pas demandée.
  • Déposer la demande avant l'inventaire du notaire alors que l'enfant hérite selon la loi : la procédure suppose cet inventaire.
  • Joindre un extrait d'acte de naissance ou le livret de famille : il faut la copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant.
  • Oublier la signature du second parent quand l'autorité parentale est exercée en commun.
  • Remplir l'identité du défunt de mémoire : la notice demande de la recopier depuis son acte d'état civil, pour éviter une erreur d'homonymie.
  • Accepter la succession chez le notaire avant d'avoir reçu la décision du juge.

Questions fréquentes

Quand faut-il remplir le cerfa 15813 ?
Quand les parents d'un enfant mineur, ou son tuteur, veulent accepter purement et simplement une succession qui lui revient par la loi ou par un testament. Si l'enfant hérite selon la loi, la demande se fait une fois que le notaire a dressé l'inventaire des biens du défunt ; s'il hérite par testament, l'inventaire n'est pas nécessaire. La demande peut aussi être faite sur papier libre.
Faut-il l'accord du juge pour accepter une succession au nom d'un enfant ?
Oui, pour l'accepter purement et simplement : il faut l'autorisation du juge des tutelles, ou celle du conseil de famille si l'enfant est sous tutelle, le juge pouvant la donner à sa place quand les biens valent moins de 50 000 euros. Elle est accordée en principe si les biens dépassent nettement les dettes. Pour accepter à concurrence de l'actif net, aucune autorisation n'est demandée.
Où envoyer la requête ?
Au greffe du juge aux affaires familiales qui exerce les fonctions de juge des tutelles, au tribunal judiciaire de votre domicile, celui du parent ou du tuteur qui administre les biens de l'enfant. Elle peut être déposée sur place ou envoyée par tous moyens ; l'annuaire des tribunaux de justice.fr donne le tribunal compétent. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, elle va au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Qui doit signer la demande ?
Les deux parents s'ils exercent ensemble l'autorité parentale. Le parent seul s'il est le seul à l'exercer, par exemple parce que l'autre est décédé ou en a été privé par un jugement. Le tuteur si l'enfant est placé sous tutelle. La requête doit être datée et signée, et le formulaire indique la situation de l'autre parent : privé de l'autorité parentale, décédé ou inconnu.
Que se passe-t-il une fois l'autorisation obtenue ?
Dès que la décision vous est notifiée, vous acceptez la succession au nom de l'enfant auprès du notaire. Il reçoit sa part, et paie aussi la même part des dettes : s'il hérite d'un quart de la succession, il paie un quart des dettes. Ce choix est définitif : il n'est plus possible de renoncer ni d'accepter à concurrence de l'actif net.
Et si une dette importante apparaît après l'acceptation ?
Vous pouvez demander au juge, dans les 5 mois qui suivent sa découverte, de décharger l'enfant de tout ou partie de cette dette. Deux conditions : vous aviez des raisons légitimes d'en ignorer l'existence au moment d'accepter, et la payer porterait gravement atteinte au patrimoine de l'enfant.
De combien de temps dispose-t-on pour choisir ?
La notice rappelle les délais de tout héritier : 4 mois au moins après le décès, pendant lesquels personne ne peut l'obliger à choisir. Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer de se prononcer, et il a 2 mois pour choisir ou demander un délai au juge. Si personne ne le presse, il a 10 ans au plus.
Peut-on remplir le cerfa 15813 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 15813*03, avec la notice 52218.

On la cherche aussi avec ces mots

  • héritage enfant mineur
  • accepter héritage mineur
  • parent représentant enfant
  • autorisation juge succession
  • héritier mineur

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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