✦Justice et droits

Renoncer à une succession au nom d'un majeur protégé

Guide de démarche · 5 étapes · 3 formulaires officiels

Obtenir l'autorisation nécessaire puis accomplir la renonciation à une succession au nom d'un proche majeur protégé, avec l'imprimé propre à sa tutelle, sa curatelle ou son habilitation familiale.

Un proche majeur placé sous mesure de protection hérite d'une succession dont il vaut mieux parfois s'éloigner, notamment si les dettes dépassent les biens. Selon qu'il est sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, la personne qui agit et l'imprimé utilisé changent. Ce guide déroule la démarche, du choix du formulaire jusqu'à la déclaration de renonciation.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Identifier qui doit agir selon le régime de protection

   En tutelle, c'est le tuteur qui engage la démarche, mais seulement après avoir obtenu l'accord du juge des contentieux de la protection. En curatelle, le majeur exprime lui-même sa volonté en étant assisté de son curateur. Sous habilitation familiale, la personne désignée agit pour le majeur dans les limites fixées par la décision.

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   Choisir le formulaire correspondant à la situation

   Trois imprimés coexistent : la requête en renonciation pour un majeur sous tutelle, la renonciation propre aux majeurs sous curatelle et celle réservée à l'habilitation familiale. Vérifiez le régime mentionné dans la décision de justice avant de remplir quoi que ce soit.

   • Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelleCerfa n° 15812PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelleCerfa n° 15830PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familialeCerfa n° 15866PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Expliquer les motifs de la renonciation

   La demande gagne à être motivée : dette importante laissée par le défunt, patrimoine déséquilibré ou intérêts du majeur mal servis par l'héritage. Joignez les éléments concrets qui appuient ces arguments, comme un inventaire, les courriers du notaire ou des relevés bancaires.

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   Déposer la requête auprès de la juridiction

   Adressez le formulaire complété, accompagné des justificatifs d'identité et de la décision de protection, au greffe du tribunal compétent. En curatelle, le majeur assisté signe lui-même l'imprimé, sans requête préalable au juge. Conservez une copie intégrale du dossier envoyé ainsi que toute preuve de dépôt.

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   Accomplir la renonciation une fois la décision obtenue

   Une fois l'autorisation obtenue lorsqu'elle est exigée, la renonciation se matérialise par une déclaration adressée au greffe, parfois par voie dématérialisée selon la juridiction. N'accomplissez cette étape qu'avec toutes les pièces en main : elle engage durablement le majeur protégé.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne confondez jamais tutelle, curatelle et habilitation familiale : chaque régime a son propre imprimé et son propre circuit de validation.
• Ne concluez aucun engagement auprès du notaire tant que l'autorisation du juge n'a pas été obtenue lorsque celle-ci est requise.
• Une fois la renonciation accomplie, revenir en arrière est quasi impossible : assurez-vous que la situation financière de la succession a bien été vérifiée.

Questions fréquentes