✦Douanes et fiscalité

Attestation de résidence fiscale : quel formulaire choisir ?

Guide de démarche · 7 étapes · 4 formulaires officiels

731 pour un particulier, 730 pour une entreprise, 2041-AS pour un frontalier suisse, 5000 si vous vivez hors de France : le bon formulaire et qui le signe.

Une administration fiscale étrangère, une banque ou un employeur à l'étranger vous demande de prouver que vous êtes résident fiscal de France — ou, à l'inverse, vous vivez hors de France et l'on vous réclame un justificatif pour des revenus de source française. Il n'existe pas une attestation de résidence fiscale, mais plusieurs imprimés : celui du particulier, celui de l'entreprise, celui du frontalier, celui du non-résident, et ce n'est pas la même administration qui les signe. Ce guide vous mène au bon formulaire, puis à la signature qui lui donne sa valeur.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

  1. Demander quel document le pays étranger attend

    Avant de remplir quoi que ce soit, demandez à l'organisme qui réclame l'attestation — administration fiscale étrangère, banque, employeur — quel document il attend. La notice du formulaire 731 est claire : un particulier domicilié en France utilise en principe le formulaire prévu par la convention fiscale et mis à disposition par l'État étranger. L'imprimé français ne sert que si ce pays n'en prévoit pas, ou s'il demande ou accepte un document signé par l'administration française.

  2. Particulier domicilié en France : le formulaire 731

    Le 731, « certificat de résidence fiscale pour les particuliers », est réservé aux particuliers. Il existe en une seule version, à la fois en français, en anglais, en espagnol et en allemand. Il ouvre deux demandes, que l'on peut cocher ensemble : une attestation de résidence pour des revenus taxables dans le pays de résidence, en nommant le pays d'où ils viennent, et l'application du taux prévu par une convention fiscale à des dividendes, des intérêts ou des redevances. Vous le remplissez en entier, y compris la dernière partie, réservée à la déclaration de l'administration française : il ne reste au service qu'à la vérifier et à la signer.

  3. Entreprise établie en France : l'attestation en ligne ou le formulaire 730

    Une entreprise dont l'établissement principal est en France obtient son attestation dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr : elle choisit l'année, l'État de la convention et la nature des revenus, et le document lui est délivré aussitôt, en PDF. À défaut, le formulaire 730, en version franco-anglaise ou franco-espagnole, s'adresse au service des impôts des entreprises du siège ou du principal établissement, ou à la direction des grandes entreprises pour celles qui en relèvent. Ni l'un ni l'autre ne vaut pour un particulier.

  4. Frontalier dans un canton suisse de l'accord : le formulaire 2041-AS

    Vous habitez en France et travaillez dans l'un des cantons de l'accord franco-suisse sur les frontaliers — Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel ou Jura : le 2041-AS évite que votre employeur prélève l'impôt suisse à la source. Vous remplissez ses premiers cadres, le service des impôts des particuliers de votre domicile le vise, et vous remettez à votre employeur suisse les exemplaires qui lui reviennent, dès l'embauche puis chaque année ; la demande de visa peut passer par la messagerie sécurisée de votre espace particulier. Genève n'est pas dans l'accord : l'impôt y est payé en Suisse. L'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont leur propre régime de frontaliers, avec d'autres justificatifs, que présente impots.gouv.fr.

  5. Vous vivez hors de France : le formulaire 5000 pour vos revenus français

    Le 5000 sert dans l'autre sens : à la personne ou à la société qui n'a ni son domicile ni son siège en France et perçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française. Elle remplit ses premiers cadres, le fait certifier par l'administration fiscale de son pays de résidence, puis remet l'exemplaire en français à l'établissement payeur, celui qui verse les revenus, pour que le taux de la convention s'applique. Il en faut un par type de revenus et par établissement payeur ; pour obtenir le remboursement d'une retenue déjà prélevée, on y joint l'annexe qui correspond : 5001 pour les dividendes, 5002 pour les intérêts, 5003 pour les redevances.

  6. Faire signer le 731 par votre service des impôts

    Le 731 rempli s'adresse au service des impôts des particuliers dont vous relevez. La messagerie sécurisée de votre espace particulier, sur impots.gouv.fr, prévoit ce type de demande : ses demandes de documents citent l'attestation de résidence. Le service vérifie que vous êtes bien domicilié fiscalement en France, puis vous retourne le document signé. Une demande qui comporte une erreur ou un oubli n'est pas signée : relisez chaque cadre avant de l'envoyer.

  7. Transmettre l'original et en garder une copie

    Une fois le 731 signé, c'est à vous de le transmettre à l'administration étrangère, et sa notice recommande d'en conserver une copie avant de l'envoyer. Pour le 2041-AS, chaque exemplaire indique à qui il revient : le service des impôts, l'employeur, l'administration fiscale du canton. Pour le 5000, l'exemplaire en français va à l'établissement payeur des revenus.

Les erreurs qui font revenir le dossier

  • Envoyer un 731 alors que le pays étranger fournit son propre formulaire : la notice du 731 renvoie d'abord au formulaire prévu par la convention et mis à disposition par l'État étranger.
  • Remplir le 731 pour une société, ou le 5000 quand on habite en France : le 731 est réservé aux particuliers résidents de France, le 5000 aux bénéficiaires qui n'y résident pas.
  • Laisser un cadre vide ou une erreur sur le 731 : une demande qui comporte des erreurs ou des omissions n'est pas signée.

Faire remplir les formulaires plutôt que les imprimer

Plume ouvre les documents de cette démarche dans un même fil, vous pose les questions une seule fois pour tous, et vous rend les PDF remplis.

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Questions fréquentes

Peut-on obtenir l'attestation de résidence fiscale en ligne ?
Une entreprise établie en France, oui : elle la télécharge aussitôt, en PDF, depuis son espace professionnel. Pour un particulier, impots.gouv.fr ne propose pas d'attestation toute faite à télécharger : il remplit le 731 et en demande la signature à son service des impôts, une demande que la messagerie sécurisée de l'espace particulier prévoit. Le frontalier franco-suisse fait viser son 2041-AS en ligne de la même façon.
Quelle différence entre le 731 et le 5000 ?
Ils vont en sens inverse. Le 731 prouve à un pays étranger que vous êtes résident fiscal de France, et c'est votre service des impôts qui le signe. Le 5000 sert à qui réside hors de France et perçoit des revenus de source française : c'est l'administration fiscale de son pays qui le certifie, et il est remis à l'établissement payeur. La notice du 731 renvoie d'ailleurs les non-résidents vers le 5000.
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
En ligne, l'entreprise l'obtient immédiatement. Pour le 731, impots.gouv.fr n'indique pas de délai de signature : faites la demande dès que l'organisme étranger vous la réclame, et soignez-la, car une demande incomplète ou erronée n'est pas signée. Le 2041-AS, lui, doit être entre les mains de l'employeur suisse dès l'embauche, puis chaque année.

Sources officielles consultées

Tous les guides sont sur la page Guides de démarches. Un mot vous arrête ? Voyez le Glossaire, ou la Bibliothèque de formulaires.