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✦Douanes et fiscalité

Attestation de résidence fiscale française pour travailleur frontalier franco-suisse

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-AS · champs interactifs du PDF officiel : 64

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire atteste la résidence fiscale française d’un travailleur frontalier franco-suisse.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 72.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2041-AS — Attestation de résidence fiscale française pour travailleur frontalier franco-suisse

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-AS, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2041-AS est l'attestation de résidence fiscale française du travailleur frontalier franco-suisse. Il concerne le salarié qui vit en France, travaille pour un employeur de l'un des huit cantons de l'accord de 1983 (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne) et rentre en France en règle générale chaque jour, par exemple un habitant du Doubs qui travaille à Neuchâtel. Son salaire suisse est alors imposé en France, et c'est cette attestation, visée par son service des impôts, qui évite à son employeur de prélever l'impôt suisse à la source. Elle ne concerne pas le canton de Genève.
2 pièces à réunir
  • Votre contrat de travail.
  • Un justificatif de domicile pour l'adresse de retour quotidien en France indiquée au cadre III, même si elle diffère de votre domicile fiscal.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remettre l'attestation à l'employeur après la prise de fonctions : il prélèverait l'impôt suisse à la source.
  • La demander en travaillant à Genève ou dans un canton qui n'applique pas l'accord de 1983.
  • Passer plus de 45 nuits par an en Suisse à temps plein et perdre ainsi le statut de frontalier.
  • Indiquer au cadre III le domicile fiscal au lieu de l'adresse où vous rentrez chaque jour.
  • Oublier de cocher « CAS 1 » sur la 2047-SUISSE, et devoir refaire la démarche chaque année.

Questions fréquentes

Comment obtenir l'attestation 2041-AS ?
Téléchargez le formulaire, remplissez-le et signez-le, puis déposez-le avec vos justificatifs dans la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques : « Écrire », puis « Demande de documents », « Attestation de résidence » et « Attestation de résidence fiscale pour les frontaliers franco-suisses ». Votre service des impôts des particuliers vous renvoie l'attestation visée par la même messagerie.
Quand remettre l'attestation à l'employeur suisse ?
Avant votre prise de fonctions, puis chaque année avant le 1er janvier pour l'année suivante. Vous remettez à votre employeur les 2e et 3e exemplaires de l'attestation visée.
Que veut dire rentrer « en règle générale » chaque jour ?
Pour un emploi à temps plein, ne pas passer plus de 45 nuits par an en Suisse, soit environ une nuit par semaine travaillée. Le plafond est réduit à proportion pour un temps partiel, et fixé à 20 % des jours de travail pour un travail saisonnier. Au-delà, par exemple en ne rentrant que le week-end, vous perdez le statut de frontalier.
Et si je travaille à Genève ?
L'attestation ne vous concerne pas. Les salariés des cantons qui n'appliquent pas l'accord de 1983, dont Genève, ne sont pas des frontaliers au sens de cet accord : leur salaire est imposé en Suisse, et ils le déclarent quand même en France.
Faut-il refaire la démarche chaque année ?
Non, si vous déclarez vos revenus en ligne et cochez la case « CAS 1 » de l'annexe 2047-SUISSE : vous recevez alors à l'automne une attestation préremplie, le modèle 2041-ASK, valable pour l'année suivante, à remettre à votre employeur.
Que contient le formulaire 2041-AS ?
Le canton dont relève l'employeur ; votre identité, votre date et votre lieu de naissance et votre profession ; votre déclaration : lieu de travail, entreprise, adresse et numéro de rôle de l'employeur, date d'embauche, adresse en France où vous rentrez chaque jour, et l'engagement de signaler tout changement de domicile fiscal. Le service des impôts certifie ensuite l'adresse et l'année de revenus concernée.
Peut-on remplir le 2041-AS à l'écran ?
Oui : le PDF officiel du millésime 2026, cerfa n° 13396*12, porte des champs. « Remplir manuellement » les ouvre tout de suite, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le signer et à le déposer dans votre messagerie sécurisée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • impôts frontalier suisse
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  • salarié frontalier suisse

Sources officielles consultées

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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