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✦Douanes et fiscalité

Obtenir un certificat de résidence fiscale pour un professionnel

Formulaire impots.gouv.fr n° 730-FR-ANG-SD · champs interactifs du PDF officiel : 15

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce certificat bilingue fait attester par l'administration fiscale française qu'une société est résidente de France, pour l'application d'une convention fiscale à des revenus perçus à l'étranger.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 16.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 730-FR-ANG-SD — Obtenir un certificat de résidence fiscale pour un professionnel

Formulaire impots.gouv.fr n° 730-FR-ANG-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le certificat 730-FR-ANG-SD, en français et en anglais, sert à une entreprise résidente fiscale de France qui perçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances de l'étranger à faire attester sa résidence par l'administration fiscale française, pour obtenir dans l'autre État les avantages de la convention fiscale, comme une retenue à la source réduite. Il s'emploie quand l'État étranger ne prévoit pas son propre formulaire conventionnel, ou quand il demande ou accepte un document signé par l'administration française. C'est le cas, par exemple, d'une société française qui touche des redevances de licence d'un client canadien. L'entreprise remplit tout le document, y compris la déclaration de l'administration, puis l'adresse à son service des impôts, qui le lui renvoie signé. Une version franco-espagnole existe : le 730-FR-ESP-SD.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est demandée : le service des impôts vérifie lui-même que l'entreprise est résidente fiscale de France.
  • Gardez une copie de l'attestation signée avant de l'envoyer à l'administration étrangère.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Employer ce certificat pour un particulier : la notice renvoie au formulaire 731.
  • Laisser vide la partie « Déclaration de l'administration française » : c'est l'entreprise qui y porte l'année et le numéro SIREN.
  • Oublier le nom de l'État avec lequel la convention invoquée a été conclue.
  • Envoyer une demande incomplète ou erronée : elle ne sera pas signée.
  • Pour un fonds, oublier le nombre de porteurs de parts et la part de résidents de France.
  • Utiliser ce certificat alors que l'État étranger impose son propre formulaire conventionnel.
  • Envoyer l'original à l'étranger sans en garder une copie.

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat 730-FR-ANG-SD ?
À faire certifier par l'administration fiscale française que le bénéficiaire des revenus est résident de France, pour l'année indiquée, au sens de la convention fiscale conclue avec l'État d'où viennent ses dividendes, intérêts ou redevances. En principe, on utilise les formulaires conventionnels de l'État étranger ; ce certificat sert quand ils n'existent pas, ou quand l'État étranger demande ou autorise un document signé par l'administration française.
Qui peut l'utiliser ?
Les seuls bénéficiaires de revenus résidents de France au sens de la convention invoquée : sociétés, fonds ou sociétés d'investissement. La notice renvoie les particuliers vers le formulaire 731. Les bénéficiaires qui ne sont pas résidents de France utilisent, pour les retenues à la source en France, un imprimé n° 5000 par type de revenus et par établissement payeur, complété d'un imprimé n° 5001, 5002 ou 5003.
Que faut-il remplir ?
Toutes les cases grisées, y compris dans la partie réservée à la déclaration de l'administration : l'État de la convention, la nature des revenus, la raison sociale, l'objet social et l'adresse du siège, l'année civile de perception des revenus et le numéro SIREN. L'administration signe sur la seule foi de ces informations : une demande avec des erreurs ou des omissions n'est pas signée.
Où envoyer le certificat ?
Au service des impôts des entreprises du lieu du siège ou du principal établissement, ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise en relève. Après avoir vérifié la résidence fiscale, le service vous renvoie le document signé ; à vous de le transmettre à l'administration étrangère.
Quelles particularités pour un fonds d'investissement ?
Au 1er janvier 2026, les fonds et sociétés d'investissement français peuvent bénéficier des avantages conventionnels pour les revenus venant d'une liste d'États, dont l'Allemagne, l'Espagne, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et la Suisse. Ils n'y ont droit, en principe, qu'à hauteur de leurs porteurs de parts résidents de France : le certificat demande leur nombre et leur pourcentage, appréciés à la clôture du dernier exercice. Vérifiez dans la convention quelles catégories de fonds sont visées.
Faut-il être imposé en France pour être résident au sens de la convention ?
Pas toujours : au 1er janvier 2026, certaines conventions, comme celles conclues avec la Belgique, le Maroc ou le Sénégal, ne posent pas de condition d'assujettissement à l'impôt pour définir la résidence. Les conventions conclues notamment avec l'Allemagne, le Canada, les États-Unis ou le Royaume-Uni ont aussi une clause propre aux fonds de pension.
Peut-on remplir le certificat 730-FR-ANG-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 13800*04, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à l'envoyer au service des impôts, qui le signe et vous le renvoie.

On la cherche aussi avec ces mots

  • résidence fiscale société
  • certificat fiscal international
  • convention fiscale entreprise
  • revenus étrangers société
  • attestation société française

Sources officielles consultées

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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