Obtenir un certificat de résidence fiscale en France

Le formulaire 731 est rempli par un particulier fiscalement domicilié en France qui doit prouver sa résidence fiscale à l'administration d'un autre pays, pour bénéficier d'une convention fiscale sur des revenus venant de ce pays. Vous remplissez toutes les zones grisées, y compris l'année dans la partie « Déclaration de l'administration fiscale française ». Votre service des impôts des particuliers vérifie votre domicile fiscal, signe le certificat et vous le renvoie ; c'est vous qui le transmettez ensuite à l'administration étrangère. Les entreprises utilisent un autre imprimé, le 730.

Il permet à un particulier de faire certifier par l'administration française qu'il est résident fiscal de France, afin de le présenter à l'administration fiscale d'un autre pays. Il sert à deux demandes, à cocher séparément : une attestation de résidence pour des revenus imposables dans le pays de résidence, en indiquant le pays d'où ils viennent ; ou l'application du taux prévu par une convention fiscale sur des dividendes, intérêts ou redevances. En principe, il faut d'abord utiliser les formulaires que fournit le pays étranger ; le 731 sert quand ce pays n'en prévoit pas ou accepte un document signé par l'administration française.

Il se trouve sur impots.gouv.fr, dans la recherche de formulaires, sous la référence « 731-FR-GB-ES-DE » et le titre « Certificat de résidence fiscale pour les particuliers ». Il n'existe qu'en une seule version, rédigée à la fois en français, en anglais, en espagnol et en allemand. La notice, au verso, est en français.

La seule version proposée est celle de 2022 : le PDF porte la référence 731-FR-GB-ES-DE et le numéro cerfa 16221*01. La mention « SD » n'est pas imprimée sur le document. Le PDF se remplit à l'écran.

Au service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Après avoir vérifié que vous êtes domicilié fiscalement en France, il vous renvoie le certificat signé ; c'est à vous de le transmettre à l'administration étrangère, en gardant une copie. La messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques propose aussi un motif « Demande de documents », qui couvre notamment les attestations de résidence.

Le 731 est réservé aux particuliers. Une entreprise utilise le 730 (versions 730-FR-ANG-SD ou 730-FR-ESP-SD, cerfa n° 13800*04), à adresser à son service des impôts des entreprises, ou obtient l'attestation directement dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une personne qui n'est pas résidente fiscale de France ne peut pas utiliser le 731 : pour les retenues à la source prévues par une convention, elle remplit un formulaire 5000, complété du 5001, du 5002 ou du 5003.

Si vous habitez en France et travaillez dans l'un des huit cantons de l'accord frontalier (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure), le document à utiliser est l'attestation n° 2041-AS, pas le 731. Elle se remet à l'employeur dès l'embauche, remplie et visée par votre centre des finances publiques ; à défaut, l'employeur prélève l'impôt suisse à la source. Pour un frontalier qui travaille en Allemagne, l'exonération de la retenue à la source allemande se demande avec le formulaire n° 5011.