✦Famille et état civil

Donner ou changer le nom de famille de votre enfant

Guide de démarche · 5 étapes · 4 formulaires officiels

Du choix du nom à la naissance jusqu'aux changements ultérieurs motivés, les démarches administratives et judiciaires autour du nom de famille de votre enfant.

À la naissance, les parents choisissent ensemble le nom transmis à l'enfant, et des changements restent possibles plus tard selon des motifs précis. Ce guide déroule les différentes voies, de la simple déclaration conjointe aux démarches qui passent par une requête et par la mise à jour des actes.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Exprimer le choix de nom lors de la naissance

   Lors de la déclaration de naissance, les deux parents peuvent manifester conjointement le nom de famille souhaité pour l'enfant : celui du père, celui de la mère ou les deux dans un ordre arrêté ensemble. Ce choix s'applique ensuite aux enfants communs suivants, réfléchissez donc en amont.

   • Déclaration conjointe de choix d'un nom de familleCerfa n° 15286PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Vérifier si une mise en concordance de l'état civil est nécessaire

   Si le nom inscrit diffère de celui porté dans la fratrie ou apparaît mal dans les actes, une demande de mise en concordance permet d'harmoniser l'état civil du mineur. Constituez le dossier avec les actes concernés et les pièces établissant la filiation.

   • Demande de changement de nom faite au profit d'un mineur aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étrangerCerfa n° 15996PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer une requête pour changement de nom à motiver

   En dehors du choix initial, changer le nom d'un mineur suppose de saisir l'autorité compétente. La requête expose le motif légitime invoqué et s'appuie sur des pièces probantes : usage prolongé du nom convoité, désaccord familial, intérêt de l'enfant.

   • Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitimeCerfa n° 15874PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Faire mettre à jour les actes après la décision

   Quand le changement est accordé, il faut encore reporter le nouveau nom sur les actes. La demande de mise à jour des actes d'état civil se dépose accompagnée de la décision obtenue, pour que mairies et administrations utilisent désormais le nom modifié.

   • Demande de mise à jour des actes de l'état civil à la suite d'un changement de nom autorisé par décretCerfa n° 17585PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Prévenir les organismes qui gèrent les dossiers de l'enfant

   Signalez le nouveau nom à l'école, la caisse d'allocations, la banque et la mutuelle avec la pièce attestant du changement. Sans cette mise à jour, dossiers scolaires, rendez-vous médicaux et prestations risquent de se bloquer sur le nom ancien.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne déposez pas plusieurs dossiers en parallèle : déclaration initiale, mise en concordance et requête sont trois voies distinctes, et le mauvais cadrage rallonge tout le circuit.
• Un accord verbal de l'autre parent ne suffit pas : les formulaires se signent par les titulaires de l'autorité parentale, et un empêchement devra être justifié par pièce.
• Conservez systématiquement des copies des décisions obtenues : sans elles, la mise à jour des actes et les corrections auprès des organismes piétinent.

Questions fréquentes