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✦Famille et état civil

Demande de changement de nom faite au profit d'un mineur aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger

Formulaire cerfa n° 15996

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (64 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander que le nom d’un enfant mineur inscrit à l’état civil français corresponde à celui qui figure sur son acte de naissance étranger.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 64.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15996 — Demande de changement de nom faite au profit d'un mineur aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger

Cerfa 15996, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15996 permet de demander que le nom d'un enfant mineur inscrit à l'état civil français soit changé pour correspondre à celui de son acte de naissance étranger, quand l'enfant porte deux noms différents selon le pays. Cette procédure de mise en concordance est prévue par l'article 61-3-1 du code civil. La demande est faite par les deux parents qui exercent ensemble l'autorité parentale, par un seul parent autorisé par le juge des tutelles des mineurs en cas de désaccord, ou par le parent qui exerce seul l'autorité parentale. Si l'enfant a 13 ans ou plus, son consentement est nécessaire.
5 pièces à réunir
  • La copie intégrale, en original, de l'acte de naissance étranger de l'enfant, légalisée ou apostillée le cas échéant, avec sa traduction par un traducteur assermenté.
  • La photocopie de la pièce d'identité en cours de validité de chaque parent demandeur et de l'enfant, ou de toutes ses pièces d'identité s'il a plusieurs nationalités.
  • Pour un enfant de 13 ans ou plus : son consentement daté et signé, avec la photocopie de sa pièce d'identité.
  • Le cas échéant : l'acte de reconnaissance en original, les pièces qui justifient l'exercice de l'autorité parentale, la décision du juge des tutelles avec la preuve de son caractère définitif, ou l'acte de décès de l'autre parent.
  • Si le nom étranger est composé de plusieurs éléments divisibles : éventuellement un certificat de coutume.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Joindre une simple photocopie de l'acte étranger ou une traduction ordinaire : il faut une copie intégrale en original et une traduction par un traducteur assermenté.
  • Oublier le consentement de l'enfant de 13 ans ou plus.
  • Envoyer la demande à la mairie du domicile au lieu de celle du lieu de naissance, ou du service central d'état civil pour un enfant né à l'étranger.
  • Confondre l'autorisation du juge de faire seul la demande et l'exercice exclusif de l'autorité parentale : le formulaire les traite séparément.
  • Remplir plusieurs cas du formulaire à la fois : choisissez celui qui correspond à votre situation.

Questions fréquentes

Où envoyer le cerfa 15996 ?
À la mairie du lieu de naissance de l'enfant, en la remettant ou en l'envoyant. Si l'enfant est né à l'étranger et que son acte est détenu par le service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la demande va à ce service, à Nantes. S'il a un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, elle va à l'Ofpra, à Fontenay-sous-Bois.
Qui peut faire la demande ?
Les deux parents ensemble s'ils exercent en commun l'autorité parentale. En cas de désaccord, un seul parent, autorisé par un jugement du juge des tutelles en charge des mineurs. Ou le parent qui exerce seul l'autorité parentale, par exemple parce que la filiation n'est établie qu'à son égard, que l'autre parent est décédé ou qu'une décision de justice lui a confié l'exercice exclusif.
Comment prouver l'exercice en commun de l'autorité parentale ?
Une seule de ces preuves suffit : l'acte de naissance de l'enfant, si les parents sont mariés ou si le second parent l'a reconnu moins d'un an après sa naissance ; ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale ; ou une décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, avec son dispositif et la preuve qu'elle est définitive.
L'enfant doit-il donner son accord ?
Oui s'il a 13 ans ou plus : joignez le document daté et signé qui comporte son consentement au changement de nom, avec la photocopie de sa ou de ses pièces d'identité.
Peut-on déposer cette demande si une autre procédure est en cours ?
Non : les parents attestent sur l'honneur qu'ils n'ont pas déjà fait une telle demande et qu'aucune procédure de changement de nom n'est en cours, ni devant un officier de l'état civil, mairie, service central d'état civil ou Ofpra, ni devant le procureur de la République.
Quelle version du cerfa 15996 utiliser ?
Le cerfa 15996*01, en cinq pages, fondé sur l'article 61-3-1 du code civil. Il comporte trois cas : demande des deux parents, d'un parent autorisé par le juge, ou d'un parent seul titulaire de l'autorité parentale ; ne remplissez que le vôtre.

On la cherche aussi avec ces mots

  • nom enfant étranger
  • double état civil
  • acte de naissance étranger
  • nom différent france étranger
  • mettre en accord nom enfant
  • harmoniser nom enfant
  • enfant né à l'étranger

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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