✦Famille et état civil

Se pacser : les pièces, la convention et le dépôt

Guide de démarche · 6 étapes · 4 formulaires officiels

Ce que les deux partenaires réunissent, ce qu'ils signent ensemble et où ils le déposent, du choix du lieu d'enregistrement à ce qui change ensuite.

Un Pacs se conclut à deux, dans un dossier unique : les deux partenaires signent les mêmes documents et les déposent ensemble. Ce qui fait revenir un dossier n'est presque jamais la convention elle-même, mais une pièce d'état civil qui ne convient pas, ou un formulaire signé par un seul. Ce guide suit la démarche dans l'ordre, et renvoie vers les formulaires officiels que chaque étape appelle.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Choisir où faire enregistrer le Pacs

   Le Pacs s'enregistre auprès de l'officier d'état civil de la commune où vous fixez votre résidence commune, ou devant un notaire. Le choix change la façon dont la convention est rédigée et conservée, et le lieu où vous reviendrez si vous la modifiez plus tard. Tranchez-le avant de commander vos actes d'état civil : c'est le guichet retenu qui vous dira, précisément, ce qu'il attend.

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   Réunir les pièces d'état civil des deux partenaires

   Chacun réunit une pièce d'identité en cours de validité et un acte de naissance dans la forme demandée par le guichet. Selon votre situation — divorce, veuvage, nationalité étrangère, mesure de protection — des pièces supplémentaires sont attendues, et elles ne sont pas les mêmes d'un cas à l'autre. Demandez la liste au guichet choisi avant de commander quoi que ce soit : un acte trop ancien pour ce qu'il accepte devra être redemandé, et le dossier attendra d'autant.

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   Rédiger la convention de Pacs

   La convention est le texte qui dit comment vous organisez votre vie commune, à commencer par le régime des biens que vous choisissez. Vous pouvez la rédiger vous-même ou partir de la convention-type officielle, qui couvre la situation la plus courante. Relisez-la à deux, à froid : c'est le seul document du dossier qui vous engage l'un envers l'autre, tout le reste n'étant que la mécanique de l'enregistrement.

   • Rédiger la convention-type de PacsCerfa n° 15726PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Remplir la déclaration conjointe et les attestations sur l'honneur

   La déclaration conjointe rassemble l'identité des deux partenaires, l'adresse de la résidence commune, et les attestations sur l'honneur qu'aucun lien de parenté ou d'alliance ne fait obstacle au Pacs. Elle se remplit à deux et se signe des deux côtés : un formulaire complété par un seul partenaire fait revenir le dossier entier. Vérifiez que les noms y sont écrits exactement comme sur les actes de naissance.

   • Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneurCerfa n° 15725PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Déposer le dossier et faire enregistrer le Pacs

   Le dépôt se fait à deux, à la date convenue avec le guichet, avec la convention, la déclaration conjointe et les justificatifs. L'officier d'état civil ou le notaire vérifie le dossier, enregistre le Pacs et vous remet un récépissé ou une attestation d'enregistrement. Conservez ce document : c'est lui qu'on vous redemandera pour justifier du Pacs dans toutes vos autres démarches.

   • Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneurCerfa n° 15725PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Savoir ce qui change ensuite, et ce qui ne change pas

   Le Pacs ne modifie pas votre nom de famille, et il n'emporte pas les mêmes effets que le mariage dans toutes les démarches : signalez-le aux organismes qui vous le demandent plutôt que de supposer qu'ils le savent. Pour changer plus tard le régime des biens ou une clause, on passe par une convention modificative, déposée auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs. Et si un enfant naît, le nom qu'il portera se déclare à part, avec son propre formulaire.

   • Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Cerfa n° 15791PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
   • Déclaration conjointe de choix d'un nom de familleCerfa n° 15286PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Commander les actes d'état civil avant d'avoir la liste exacte du guichet : chaque situation appelle ses pièces, et un acte qui ne convient pas doit être redemandé.
• Signer la déclaration conjointe à un seul : les deux partenaires signent, et le dossier se dépose ensemble.
• Ranger l'attestation d'enregistrement sans en garder de copie : c'est la pièce qu'on redemande à chaque démarche où le Pacs doit être justifié.

Questions fréquentes