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✦Famille et état civil

Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime

Formulaire cerfa n° 15874

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (84 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête permet de demander l’autorisation de changer le nom actuel d’un enfant mineur et de présenter les motifs de cette demande.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 84.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15874 — Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime

Cerfa 15874, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15874 sert au parent qui veut changer le nom de famille de son enfant mineur pour un motif légitime, alors que l'autre parent, avec qui il exerce l'autorité parentale, s'y oppose. Il saisit le juge aux affaires familiales, qui joue pour les mineurs le rôle de juge des tutelles, pour être autorisé à présenter seul la demande de changement de nom au ministère de la Justice. C'est le cas, par exemple, d'une mère qui souhaite que son fils porte le même nom que ses demi-frères, quand le père refuse. L'enfant doit être de nationalité française, pas forcément le parent. La requête peut aussi être faite sur papier libre.
4 pièces à réunir
  • La copie recto verso des pièces d'identité de l'enfant et de ses deux parents.
  • La copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant, et celle du parent qui fait la demande.
  • Le consentement écrit, sur papier libre, de chaque enfant de plus de 13 ans.
  • Les documents qui prouvent le motif légitime, par exemple les actes de naissance des frères et sœurs qui portent le nom demandé.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Saisir le juge avant d'avoir publié la requête au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales.
  • Oublier le consentement écrit d'un enfant de plus de 13 ans.
  • Exposer des motifs vagues : le juge a besoin de raisons précises, tirées de l'intérêt de l'enfant.
  • Utiliser ce formulaire pour ajouter le nom de l'autre parent, qui relève de la procédure simplifiée en mairie.
  • Écrire les noms autrement que sur les actes d'état civil ou le livret de famille.
  • Oublier de communiquer à l'autre parent, avant l'audience, les documents remis au juge.

Questions fréquentes

Quand utiliser le cerfa 15874 ?
Quand vous exercez l'autorité parentale avec l'autre parent et qu'il refuse le changement de nom de votre enfant. Sans désaccord, les deux parents présentent ensemble la demande au ministre de la Justice, sans passer par le juge. Ce formulaire ne sert pas à ajouter le nom de l'autre parent, qui relève de la procédure simplifiée en mairie, ni au nom d'usage.
Faut-il publier la demande avant de saisir le juge ?
Oui : la notice demande de rendre publique la requête avant d'obtenir l'autorisation du juge, au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où vous résidez. L'annonce au Journal officiel se demande en ligne et est gratuite ; celle du journal d'annonces légales coûte un forfait de 58 euros depuis le 1er janvier 2026.
L'accord de l'enfant est-il nécessaire ?
Oui s'il a plus de 13 ans : il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom, avant que vous engagiez la procédure. Joignez son consentement à la requête.
Où déposer la requête ?
Au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles, au tribunal judiciaire du lieu où l'enfant réside habituellement. Vous pouvez la remettre sur place ou l'envoyer ; l'annuaire de justice.fr donne le tribunal compétent. L'avocat n'est pas obligatoire.
Comment exposer les motifs ?
Précisément, dans la rubrique prévue ou sur une lettre jointe : le juge ne change pas le nom lui-même, il vérifie si la démarche est conforme à l'intérêt de l'enfant. Expliquez pourquoi le nom demandé se justifie et pourquoi vous êtes en désaccord avec l'autre parent, pièces à l'appui.
Comment se déroule la procédure ?
Le juge peut statuer sur dossier et vous notifier son ordonnance par courrier, ou vous convoquer, l'autre parent et parfois l'enfant, à une audience où chacun s'explique oralement. Tout document remis au juge doit aussi être communiqué à l'autre parent avant l'audience. Avec le cerfa 15414, vous pouvez recevoir les avis et convocations par voie électronique.
Que faire une fois l'autorisation obtenue ?
Vous pouvez présenter seul la demande de changement de nom au ministre de la Justice, à la direction des affaires civiles et du Sceau, avec l'autorisation du juge, l'extrait du Journal officiel, le justificatif de l'annonce légale, les actes de naissance et la preuve de la nationalité française de l'enfant. Si le juge refuse, le nom de l'enfant ne peut pas être changé sans l'accord de l'autre parent.
Peut-on remplir le cerfa 15874 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 15874*03, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Il reste à la dater, à la signer et à l'envoyer au greffe avec les pièces.

On la cherche aussi avec ces mots

  • changer nom enfant
  • nom de famille enfant
  • modifier patronyme enfant
  • enfant nom différent
  • nouveau nom enfant
  • changement de patronyme

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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