✦Famille et état civil

Demande de mise à jour des actes de l'état civil à la suite d'un changement de nom autorisé par décret

Formulaire cerfa n° 17585

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (50 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander la mise à jour de votre acte de naissance et des autres actes d’état civil qui vous concernent ou vous désignent après un changement de nom autorisé par décret.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 50.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 17585 — Demande de mise à jour des actes de l'état civil à la suite d'un changement de nom autorisé par décret

Cerfa 17585, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 17585 permet, après un changement de nom autorisé par décret, de demander la mise à jour de votre acte de naissance et de tous les actes d'état civil qui vous concernent ou vous désignent : acte de mariage, actes de naissance de votre conjoint ou partenaire de Pacs et de vos enfants. Il s'utilise une fois le changement de nom devenu définitif : personne ne s'y est opposé, ou le Conseil d'État a rejeté l'opposition. La demande s'adresse à l'officier de l'état civil qui détient votre acte de naissance.
3 pièces à réunir
  • Le duplicata de l'ampliation du décret autorisant le changement de nom.
  • Le certificat de non-opposition ou, le cas échéant, la copie de la décision rejetant l'opposition.
  • Fortement conseillé : une copie intégrale, en original, des actes d'état civil dont vous demandez la modification.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la demande sans le certificat de non-opposition ou la décision rejetant l'opposition.
  • L'adresser à la mairie de son domicile : c'est l'officier qui détient l'acte de naissance qui est compétent.
  • Pour une personne née à l'étranger, l'envoyer à une mairie : c'est le Service central d'état civil.
  • Continuer à utiliser sa carte d'identité ou son passeport à l'ancien nom : ils deviennent invalides trois mois après la mise à jour de l'acte de naissance.
  • Oublier de demander la mise à jour des actes de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants.

Questions fréquentes

À qui envoyer le cerfa 17585 ?
Par la poste ou en main propre, à l'officier de l'état civil qui détient votre acte de naissance. Il met à jour cet acte et tous les actes qui vous concernent ; s'il ne les détient pas, il avise les officiers de l'état civil qui les détiennent. Si vous êtes né à l'étranger, envoyez le formulaire au Service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, s'il détient votre acte de naissance.
Quand faire la demande de mise à jour des actes ?
Après avoir obtenu le décret de changement de nom, lorsque personne ne s'y est opposé ou que le Conseil d'État a rejeté l'opposition : le certificat de non-opposition, ou la décision de rejet, fait partie des pièces à joindre.
Mes enfants mineurs changent-ils aussi de nom ?
Oui, selon les termes du décret : le changement de nom s'étend à tous vos enfants mineurs qui portent votre nom. Cochez la case prévue et indiquez leur nouveau nom ; leurs actes de naissance seront mis à jour. Au-delà de trois enfants concernés, joignez une page supplémentaire.
Quels actes d'état civil faire mettre à jour ?
Votre acte de naissance, et ceux sur lesquels le changement de nom a une incidence : votre acte de mariage, l'acte de naissance de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, et les actes de naissance de vos enfants. Pour chacun, indiquez le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ou la date et le lieu du mariage.
Que devient ma carte d'identité après un changement de nom ?
Vous ne pouvez plus utiliser les titres délivrés avant le changement de nom : ils deviennent invalides trois mois après la mise à jour de votre acte de naissance. Une fois cette mise à jour faite, demandez dans la mairie de votre choix le renouvellement de votre carte d'identité ou de votre passeport, gratuit si vous rapportez l'ancien titre. Pensez ensuite au permis de conduire et à la carte Vitale.
Que certifie-t-on en signant le cerfa 17585 ?
Qu'aucune autre procédure de changement de nom n'est en cours devant un officier de l'état civil ou le procureur de la République, et que les renseignements sont exacts. Une fausse attestation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Quelle version du cerfa 17585 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 17585*02, pris en application de l'article 61 du code civil et de l'article 7 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom.

On la cherche aussi avec ces mots

  • nouveau nom
  • modifier acte naissance
  • nom de famille décret
  • acte naissance nouveau nom
  • identité après changement nom
  • changer nom acte naissance
  • modifier état civil

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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