✦Aides sociales

Demander une pension militaire d'invalidité

Guide de démarche · 6 étapes · 3 formulaires officiels

Le parcours documenté pour engager une demande de pension militaire d'invalidité et, si besoin, une majoration pour tierce personne.

Quand une atteinte subie du fait du service pèse durablement sur la santé, la pension militaire d'invalidité offre une réparation propre au monde militaire, distincte des pensions civiles. La demande mobilise le formulaire 16296 et, pour les situations de dépendance, deux formulaires spécifiques de majoration pour tierce personne. Ce guide ordonne la constitution du dossier et son suivi.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Reconstituer le socle documentaire militaire

   Rassemblez tout ce qui relie votre état de santé au service : états de service, certificats militaires, rapports d'incident, comptes rendus hospitaliers d'époque et suivi médical postérieur. Sollicitez les services d'archives ou le service de santé compétent si des pièces vous manquent. Ce socle alimente toute la suite du dossier.

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   Remplir la demande de pension

   Complétez le 16296 en décrivant précisément chaque affection invoquée et ses circonstances de survenue. Détaillez l'histoire clinique avec des faits datés et vérifiables, car c'est sur eux que l'instruction s'appuiera. Relisez la notice pour bien distinguer les affections à déclarer.

   • Formulaire de demande de pension militaire d'invalidité et d'indemnisation complémentaireCerfa n° 16296PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Adresser le dossier au service gestionnaire

   Faites parvenir l'ensemble à l'organisme chargé des pensions militaires désigné par la notice, en recommandé avec accusé de réception. Vous recevez un accusé d'enregistrement puis, en principe, une convocation devant un praticien désigné. Préparez-vous à présenter oralement votre vécu fonctionnel.

   • Formulaire de demande de pension militaire d'invalidité et d'indemnisation complémentaireCerfa n° 16296PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Engager la demande de majoration pour tierce personne

   Si votre état impose l'assistance permanente d'une autre personne, la majoration se demande à part. Le volet administratif 13974 recueille la description de votre vie quotidienne et se complète utilement avec l'appui des services habilités. Soyez factuel sur les gestes que vous ne pouvez pas accomplir seul.

   • Enquête administrative majoration tierce personneCerfa n° 13974Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Faire réaliser l'expertise médicale associée

   L'autre pilier de la majoration est l'expertise médicale 13975, menée par un praticien qualifié qui apprécie le besoin d'assistance. Décrivez une journée ordinaire, pas une journée arrangée. Le formulaire signé rejoint le volet administratif précédent.

   • Expertise médicale majoration tierce personneCerfa n° 13975Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Suivre l'instruction et les suites possibles

   La pension est accordée pour une durée déterminée ou sans limitation, assortie d'un taux notifié. En cas d'aggravation, une nouvelle demande peut être engagée selon les modalités rappelées dans la notification. Un refus ouvre une voie de recours décrite dans la décision : respectez ses indications formelles.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Rester vague sur les circonstances de l'atteinte : la comparaison entre votre récit, les archives et le suivi médical fonde toute la décision, reconstruisez les dates avec précision.
• Décrire une journée irréelle lors de l'expertise : un écart flagrant entre le récit et l'observation fragilise le dossier, mieux vaut documenter honnêtement l'aide réellement nécessaire.
• Abandonner après un premier taux jugé faible : la notification indique les voies de réexamen ou de recours, gardez précieusement chaque décision reçue.

Questions fréquentes