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Demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire, d'une victime civile

Formulaire cerfa n° 15871

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (91 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander une pension d’invalidité après le décès d’un militaire, d’une victime civile de guerre ou assimilée, ou d’une victime d’acte de terrorisme.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 91.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15871 — Demande de pension d'invalidité au titre du décès d'un militaire, d'une victime civile

Cerfa 15871, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous êtes concerné si vous demandez la pension en qualité de conjoint ou partenaire d’un PACS du défunt, d’orphelin de moins de 21 ans, ou d’orphelin de 21 ans ou plus atteint d’un handicap. La demande peut porter sur une première pension si vous ne percevez pas de pension du chef du conjoint décédé, sur une demande de majoration spéciale pour tierce personne si vous percevez déjà une pension du chef du défunt, ou sur le rétablissement d’un droit après suspension à la suite d’un remariage, d’un PACS ou d’un concubinage lorsque vous êtes à nouveau seul(e).
5 pièces à réunir
  • Votre extrait d’acte de naissance établi après le décès, avec les mentions marginales.
  • L’acte de décès et un extrait de l’acte de naissance du défunt, établi après son décès.
  • Un certificat médico-légal indiquant la cause du décès, établi par le médecin qui l’a constaté.
  • Si le décès est dû à un acte de terrorisme et que vous l’avez déjà, l’offre d’indemnisation ou le procès-verbal de transaction définitif et accepté du FGTI.
  • Si vous répondez oui à la question sur une pension d’invalidité d’ayant-cause suspendue du chef d’un autre conjoint : copie du titre. Pour un rétablissement, ajoutez aussi une copie de votre acte de naissance avec mentions marginales à jour et un justificatif de votre nouvelle situation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le document indique que la mention « mort naturelle » sur le certificat médico-légal n’est pas exploitable.
  • Si vous êtes un orphelin de 21 ans ou plus atteint d’un handicap, complétez également le formulaire « Déclaration de ressources et d’activité salarié ».
  • Le dernier cadre est réservé à l’organisme recevant la demande; il prévoit le nom de l’organisme, son cachet et la date de réception.

Questions fréquentes

Quelles informations le document demande-t-il sur vous, le défunt et les enfants ?
Pour vous, il demande nom d’usage, prénom, nom de naissance, date et lieu de naissance, département, pays, adresse, téléphone fixe et portable, courriel et, pour les personnes de nationalité française, numéro de sécurité sociale. Pour le défunt, il demande ses noms d’usage et de naissance, prénom, dates de naissance et de décès. Pour chaque enfant, il demande nom, prénom, filiation, date de naissance et s’il est handicapé; les enfants du mariage ou du Pacs sont distingués des autres.
Que vérifient les renseignements complémentaires ?
Le formulaire demande si le décès est dû à un acte de terrorisme et si vous avez déjà perçu une pension d’invalidité d’ayant-cause du chef d’un autre conjoint, dont le paiement a été suspendu. Les deux réponses sont à cocher oui ou non.
Quelles conditions s’appliquent à la majoration spéciale pour tierce personne ?
Le formulaire demande si vous avez été marié(e) ou pacsé(e) avec le défunt pendant la durée minimale qu’il indique, puis si le défunt a bénéficié de cette majoration pendant la durée minimale indiquée durant cette union. Si l’une des réponses est non, il indique que les conditions ne sont pas remplies ; si les deux réponses sont oui, il demande de compléter la « Déclaration sur l’honneur ».

On la cherche aussi avec ces mots

  • pension victime de guerre
  • victime acte terrorisme
  • pension victime terrorisme
  • ayant droit militaire décédé

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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