Expertise médicale majoration tierce personne

Formulaire cerfa n° 13975 · 78 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce dossier d’expertise médicale décrit les déficiences d’un fonctionnaire pensionné d’invalidité et leurs conséquences sur son autonomie, pour l’examen de son droit à la majoration de pension pour assistance constante d’une tierce personne.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 81.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13975 — Expertise médicale majoration tierce personne — Cerfa 13975, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le médecin expert qui examine, à son domicile, le titulaire d’une pension d’invalidité du régime des fonctionnaires dont le droit à majoration pour tierce personne est étudié. Le dossier est adressé au service administratif qui instruit la demande.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le secret médical n’est pas opposable aux services administratifs habilités à instruire le dossier, eux-mêmes tenus au secret professionnel.
La rencontre doit avoir lieu au domicile, et les conditions de vie et l’autonomie être décrites de façon détaillée et précise.
Distinguez clairement les actes accomplis seul, même avec difficulté, de ceux que la personne ne peut pas faire.

Questions fréquentes

Que doit décrire le médecin sur les déficiences ?

Le diagnostic détaillé des maladies ou infirmités, leur origine (congénitale ou acquise, avec la date) et le taux d’IPP indiqué pour chacune, les séquelles actuelles, et pour une maladie évolutive le stade d’évolution et le pronostic : aggravation possible, stabilisation ou amélioration prévisible.

Comment l’autonomie est-elle évaluée ?

Acte par acte, en indiquant ce que la personne peut faire seule, même avec difficulté : quitter son lit, se coucher, s’asseoir et se lever, aller aux toilettes, se laver, s’habiller et se déshabiller, manger et boire, marcher, utiliser un transport, mettre en place son appareillage. Les troubles psychiques sont décrits à part.

Quels actes ouvrent droit à la majoration ?

Les actes ordinaires de la vie, essentiellement se lever, se coucher, satisfaire ses besoins naturels, se vêtir, se mouvoir et manger, lorsque l’aide d’un tiers y est nécessaire de façon constante. Le besoin d’une aide ménagère (courses, cuisine, ménage) n’est pas pris en compte.