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Franciser son bateau de plaisance

Guide de démarche · 6 étapes · sans formulaire officiel

Depuis 2022, franciser un bateau de plaisance, c'est l'enregistrer auprès de la délégation à la mer et au littoral : conditions, pièces et démarches.

Depuis le 1er janvier 2022, la douane ne francise plus les bateaux de plaisance : la francisation et l'immatriculation ont fusionné en une seule procédure, l'enregistrement, confiée aux délégations à la mer et au littoral (DML) des directions départementales des territoires et de la mer. Le certificat d'enregistrement qui en sort vaut francisation et immatriculation ; les anciens titres restent valables.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier que le bateau doit être enregistré

   Tout navire de plaisance d'au moins 2,50 mètres et toute moto nautique doivent être enregistrés pour naviguer en mer. Pour une embarcation à propulsion humaine de plus de 3,50 mètres (kayak, aviron de mer, paddle), l'enregistrement est facultatif ; les engins de plage, eux, ne s'enregistrent pas.

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   Vérifier les conditions du pavillon français

   Le bateau doit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui résident en France ou y ont élu domicile, ou à des sociétés dont le siège est dans l'Union ou l'Espace économique européen. Il doit avoir été construit dans l'Union, ou y avoir acquitté les droits et taxes, et avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Avant d'acheter un bateau d'occasion, demandez sa situation hypothécaire au greffe du tribunal de commerce.

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   Rassembler les pièces du dossier

   Préparez la fiche plaisance (le formulaire d'enregistrement, à télécharger sur mer.gouv.fr, pour un dépôt par courrier ou au guichet), l'original et la copie de la facture ou de l'acte de vente, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Selon le cas, ajoutez l'attestation d'élection de domicile en France, le certificat fiscal d'un bateau de plus de 7,50 mètres acheté dans un autre pays de l'Union, la déclaration d'importation d'un bateau acheté hors de l'Union, et l'original de la déclaration écrite de conformité.

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   Déposer la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral

   Le premier enregistrement d'un bateau qui ne l'a jamais été en France ne se fait pas en ligne : il passe par le service plaisance de la délégation, au guichet ou par courrier. Pour un bateau neuf acheté chez un distributeur agréé, c'est le vendeur qui l'enregistre en ligne, et vous naviguez tout de suite le temps que le titre définitif soit édité. L'ancienne demande de francisation de la douane, le formulaire 12810, ne sert plus pour cette démarche.

   • Demande de francisation d'un navire de plaisanceCerfa n° 12810Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

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   Garder le certificat d'enregistrement à bord

   Le certificat d'enregistrement, qui remplace l'acte de francisation et la carte de circulation, est obligatoire à bord. Tout changement de propriétaire, de domicile ou de motorisation, et la sortie de la flotte de plaisance, se déclarent sans attendre auprès de la délégation.

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   Faire les démarches suivantes en ligne

   Une fois le bateau enregistré, le portail demarches-plaisance.gouv.fr, ouvert aux particuliers par FranceConnect, permet de déclarer une vente entre particuliers (le vendeur la déclare et transmet un code de cession à l'acheteur, qui la finalise), de rééditer le certificat, de changer le nom du bateau ou son port d'enregistrement, et de payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, qui a remplacé le droit annuel de francisation et de navigation et le droit de passeport.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Remplir l'ancien formulaire 12810 de la douane : la francisation passe par l'enregistrement auprès de la délégation à la mer et au littoral.
• Ne pas déclarer une vente : tant que la mutation de propriété n'est pas enregistrée, le vendeur reste propriétaire aux yeux de l'administration, et redevable de la taxe annuelle.
• Acheter un bateau d'occasion sans connaître sa situation hypothécaire : le greffe du tribunal de commerce la donne avant la vente.

Questions fréquentes