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✦Famille et état civil

Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

Formulaire cerfa n° 15734

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (137 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le document présente une demande de représentation judiciaire de votre conjoint, générale ou pour certains actes. Il comporte des rubriques sur les époux, l’entourage et le médecin traitant du conjoint, sa capacité à se déplacer et à être entendu, et une éventuelle mesure de protection.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 137.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15734 — Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

Cerfa 15734, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15734 sert à l'époux ou à l'épouse dont le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté à demander au juge des tutelles l'habilitation de le représenter, pour certains actes ou de manière générale, dans l'intérêt de la famille. Il vise une maladie comme Alzheimer, un handicap, un accident, une hospitalisation, une disparition ou une incarcération, quel que soit le régime matrimonial. C'est le cas, par exemple, d'une femme dont le mari, atteint d'une maladie neurodégénérative, ne peut plus signer la vente de leur maison. La demande peut aussi se faire sur papier libre.
3 pièces à réunir
  • La copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de votre conjoint, et la copie de son livret de famille.
  • La copie recto verso de votre pièce d'identité et de celle de votre conjoint.
  • Toutes les pièces qui montrent que votre conjoint ne peut pas exprimer sa volonté, notamment les certificats médicaux qui attestent que son état l'empêche de consentir ; s'il ne peut pas être entendu par le juge, un certificat médical qui le dit.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la demande sans les certificats médicaux qui prouvent que le conjoint ne peut pas exprimer sa volonté : elle serait irrecevable.
  • Demander une habilitation sans en préciser l'étendue : sans précision du juge, elle se limite aux actes d'administration.
  • Oublier de signaler un mandat de protection future ou une mesure de protection déjà en cours.
  • Donner seulement les noms de l'entourage : le formulaire demande aussi le lien, l'adresse et la fréquence des relations.
  • Confondre l'adresse du conjoint et celle de l'établissement où il réside, que le formulaire demande à part.
  • Laisser passer les 15 jours pour faire appel du jugement.

Questions fréquentes

Quand utiliser le cerfa 15734 ?
À tout moment, dès que votre conjoint est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, ou que l'altération de ses facultés compromet son jugement. L'habilitation s'applique même s'il est déjà placé sous un régime de protection, ou aurait pu l'être, et même s'il peut s'exprimer sans le faire en connaissance de cause.
Pour quels actes l'habilitation peut-elle être donnée ?
Pour des actes d'administration, qui gèrent le patrimoine au quotidien, ou de disposition, qui le modifient, comme la vente d'un bien immobilier ou la souscription d'un prêt. Vous précisez dans la demande l'étendue qui vous semble adaptée ; si le jugement ne dit rien, vos pouvoirs se limitent aux actes d'administration.
Où déposer la demande ?
Elle se remet ou s'envoie au juge des tutelles du tribunal judiciaire, tribunaux de proximité compris, de votre résidence. L'annuaire des tribunaux de justice.fr donne le tribunal compétent. La demande doit être datée et signée, avec toutes les pièces, sous peine d'irrecevabilité.
Comment se déroule la procédure ?
Vous êtes en principe convoqué à une audition avec votre conjoint, au tribunal, à son domicile ou dans l'établissement qui l'accueille ; le juge peut y renoncer sur avis médical. Puis vient une audience non publique, avec le procureur de la République, où le juge décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation.
Que dire de l'entourage et du médecin ?
Le formulaire demande l'entourage de votre conjoint, nom, prénom, lien, adresse et fréquence des relations, le nom et l'adresse de son médecin traitant s'il en a un, et sa capacité à se déplacer et à être entendu, seul, accompagné ou seulement chez lui. Ces informations servent au greffe pour organiser les auditions.
Et si mon conjoint a un mandat de protection future ?
Indiquez s'il en a rédigé un, son numéro de dossier et s'il a été mis en œuvre, ainsi que toute mesure de protection judiciaire en cours : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Le juge en tient compte pour décider.
Peut-on contester la décision ?
Oui : vous recevez une copie du jugement et pouvez faire appel, par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal, dans les 15 jours qui suivent le jugement ou sa notification.
Peut-on remplir le cerfa 15734 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 15734*03, avec la notice 52182.

On la cherche aussi avec ces mots

  • représenter son conjoint
  • agir au nom conjoint
  • conjoint incapable
  • conjoint hors d'état
  • représenter son époux
  • époux vulnérable
  • décisions pour conjoint
  • protection conjoint
  • mari malade

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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