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✦Justice et droits

Requête en habilitation familiale ou protection judiciaire d'un majeur

Formulaire cerfa n° 15891

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire permet de demander une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire pour soi-même ou pour un proche majeur qui a besoin d'être protégé.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 8 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15891 — Requête en habilitation familiale ou protection judiciaire d'un majeur

Cerfa 15891, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15891 est la requête adressée au juge des tutelles pour obtenir une protection juridique pour un majeur dont les facultés sont altérées par la maladie, le handicap ou un accident : soit une habilitation familiale, qui confie à un proche le soin de le représenter, soit une mesure de protection judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Vous pouvez cocher les deux, et le juge choisit la mesure la moins contraignante. La demande peut venir de la personne elle-même, de son conjoint, partenaire ou concubin, de sa famille ou d'un proche qui a avec elle des liens étroits et stables. C'est le cas, par exemple, d'un fils dont la mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, ne peut plus gérer ses comptes ni signer ses papiers. Un certificat médical circonstancié est obligatoire.
3 pièces à réunir
  • Le certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, remis sous pli cacheté : sans lui, la demande est irrecevable.
  • Les pièces d'identité et d'état civil demandées par la notice, qui varient selon que vous demandez une habilitation familiale ou une protection judiciaire.
  • Si vous êtes déjà chargé d'une mesure de protection pour cette personne : la décision qui vous a désigné.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la requête sans le certificat médical circonstancié, ce qui la rend irrecevable.
  • Faire rédiger le certificat par le médecin traitant au lieu d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.
  • Ouvrir le pli cacheté du certificat avant de le joindre à la requête.
  • Proposer comme personne habilitée un neveu, un beau-frère ou une belle-fille, qui ne peuvent pas l'être.
  • Saisir le tribunal de votre domicile au lieu de celui de la résidence de la personne à protéger.
  • Laisser une mesure arriver à échéance sans demander son renouvellement, ce qui la rend caduque.

Questions fréquentes

Qui peut déposer le cerfa 15891 ?
Pour une protection judiciaire : la personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin avec qui elle vit, un parent ou un allié, ou une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables. Pour une habilitation familiale : ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, son conjoint, son partenaire ou son concubin, ou le procureur de la République à la demande de l'un d'eux. Un neveu ou une belle-fille peut demander une protection judiciaire, mais pas être habilité.
Pourquoi le certificat médical est-il obligatoire ?
Parce que la loi en fait une condition de recevabilité : sans lui, le juge ne peut pas examiner la demande. Il est rédigé par un médecin choisi sur la liste du procureur, disponible au tribunal. Il décrit l'altération des facultés, son évolution prévisible et ses conséquences sur les actes de la vie civile, et dit si l'audition de la personne peut nuire à sa santé. Selon Service-public, il coûte 192 euros, à la charge de la personne à protéger.
Et si la personne refuse de voir le médecin ?
Le médecin inscrit sur la liste peut alors rédiger un certificat sur pièces, au vu des documents médicaux utiles et, le cas échéant, après avoir pris contact avec le médecin traitant. Le certificat est remis sous pli cacheté au demandeur, à l'attention du procureur de la République ou du juge des tutelles : ne l'ouvrez pas, joignez-le tel quel à la requête.
Où envoyer la requête ?
Au juge des tutelles du tribunal judiciaire, ou du tribunal de proximité, de la résidence habituelle de la personne à protéger. La requête doit préciser son identité et les faits qui conduisent à demander une protection. L'avocat n'est pas obligatoire. Le juge entend ensuite la personne, sauf avis contraire du médecin, ainsi que le demandeur, en chambre du conseil, sans public.
Habilitation familiale ou protection judiciaire ?
L'habilitation familiale suppose un accord au sein de la famille : le juge désigne un ou plusieurs proches habilités, puis n'intervient plus, sauf pour certains actes. Elle est gratuite pour la personne habilitée et ne peut pas être confiée à un professionnel. La protection judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, reste suivie par le juge et peut être confiée à un mandataire professionnel quand aucun proche ne peut l'assumer.
Quelle différence entre curatelle et tutelle ?
La curatelle est une mesure d'assistance : en curatelle simple, la personne gère seule ses affaires courantes, mais doit être assistée pour les actes importants, comme vendre un logement ; en curatelle renforcée, le curateur perçoit ses ressources et paie ses dépenses. La tutelle, plus contraignante, confie au tuteur la représentation de la personne. La sauvegarde de justice est une mesure courte, d'un an au plus, renouvelable une fois.
Combien de temps dure la mesure ?
Une curatelle ou une tutelle est ouverte pour cinq ans au plus, renouvelables ; le renouvellement peut aller jusqu'à 20 ans si l'altération ne peut pas s'améliorer, au vu d'un certificat d'un médecin inscrit sur la liste. Une habilitation familiale générale dure dix ans au plus, renouvelable. Sans réexamen à l'échéance, la mesure devient caduque. Le juge doit statuer dans un délai d'un an au plus après sa saisine.
Que se passe-t-il après la décision ?
Le juge peut accorder une habilitation familiale générale ou limitée à certains actes, rejeter la demande, ou prononcer une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle si l'habilitation ne suffit pas. Il peut désigner la personne choisie à l'avance par l'intéressé, un proche, ou à défaut un professionnel, payé par la personne protégée si ses revenus le permettent. Un appel est possible dans les 15 jours suivant la notification.

On la cherche aussi avec ces mots

  • protéger proche vulnérable
  • tutelle parent
  • curatelle majeur
  • protection juridique personne âgée
  • aider parent dépendant
  • mise sous tutelle
  • mise sous curatelle
  • protéger un parent
  • majeur vulnérable
  • perte d'autonomie

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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