✦Assurance et automobile

Obtenir un remboursement partiel de la TICPE

Guide de démarche · 5 étapes · 1 formulaire officiel

Transporteur routier, vous pouvez demander une restitution partielle de la taxe intérieure sur le gazole : voici comment monter un dossier solide.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pèse sur le poste carburant des transporteurs routiers : un mécanisme de remboursement partiel en restitue une part aux exploitations qui relèvent du dispositif. Ce guide vous accompagne de l'examen de votre éligibilité et de vos consommations jusqu'au dépôt du formulaire 15710 et au suivi du versement.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier votre éligibilité et la qualification de votre activité

   Contrôlez que votre activité entre dans la catégorie visée par le dispositif et que votre exploitation répond aux critères retenus : usage professionnel du gazole sur des trajets routiers qualifiés, inscription en règle au registre des transports. Notez la composition détaillée de votre flotte par type de véhicule, car la restitution ne porte que sur certaines catégories.

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   Collecter les justificatifs d'achat de carburant

   Réunissez, sur la période concernée, l'ensemble des factures d'achat de gazole au nom de l'entreprise, avec les quantités réellement livrées, en privilégiant des factures conformes et sans rature. Complétez par votre suivi kilométrique par véhicule afin de pouvoir justifier le rapport entre consommation et activité routière déclarée.

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   Établir le calcul avec le formulaire 15710

   Complétez le formulaire 15710, demande de remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers, en reportant les quantités éligibles selon les modes de calcul fixés par la notice, sans appliquer vos propres hypothèses de conversion. Les tarifs applicables évoluent et figurent dans les tableaux officiels joints au dispositif : vérifiez-en la dernière version plutôt que de réutiliser une valeur issue d'un précédent dossier.

   • Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiersCerfa n° 15710Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Déposer la demande dans la fenêtre annoncée

   Adressez le dossier complet au service instructeur indiqué, en respectant la période de dépôt publiée pour votre catégorie professionnelle. Utilisez la voie postale recommandée ou la plateforme dédiée selon les modalités annoncées, et gardez tout accusé de dépôt ou preuve d'envoi.

   • Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiersCerfa n° 15710Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Suivre le traitement jusqu'au versement et archiver

   Suivez l'avancement par le canal de correspondance retenu et répondez rapidement à toute demande de justification, sans attendre la relance. À réception du règlement, rapprochez-le ligne à ligne de votre calcul déposé, et conservez durablement l'ensemble des pièces citées en vue d'un éventuel contrôle.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Présenter des tickets de station-service sans mention fiscale complète plutôt que des factures conformes : ces pièces sont mal admises et les quantités retenues s'en trouvent réduites.
• Reporter des quantités de gazole consommées par des véhicules qui ne relèvent pas du dispositif : la confusion des périmètres se paie en régularisation plus tard.
• Découvrir la fin de la période de dépôt au dernier moment et monter le dossier dans la précipitation : les erreurs de saisie se multiplient, il faut commencer bien en amont.

Questions fréquentes