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Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiers (cerfa 13693)

Formulaire cerfa n° 13693 · 164 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce document permet de demander le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acquis en France pour une activité de transport routier.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 192.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13693 — Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiers

Cerfa 13693, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le transporteur routier bénéficiaire peut être une entreprise ou, le cas échéant, un exploitant individuel. Le formulaire prévoit aussi le cas des entreprises établies hors de France.
5 pièces à réunir
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) indiquant l’IBAN et le BIC.
  • Copie du contrat de location, de sous-location ou de crédit-bail, le cas échéant.
  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande, le cas échéant.
  • Copie des certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans un pays de l’Union européenne, le cas échéant.
  • Copie des factures d’achat de gazole en France métropolitaine pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un pays de l’Union européenne, le cas échéant.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le taux forfaitaire est réservé aux entreprises ayant acheté du gazole dans au moins trois régions différentes ; ne choisissez pas cette option si cette condition n’est pas remplie.
  • Les tableaux demandent les litres sans décimale : n’en inscrivez pas.
  • Le total du cadre IV doit correspondre aux véhicules pour lesquels le remboursement est demandé dans l’état du parc ; ne reportez pas un autre total.

Questions fréquentes

Quel régime faut-il choisir ?
Le cadre I distingue les véhicules de transport public routier en commun de voyageurs et ceux de transport routier de marchandises. Si l’opérateur exerce les deux activités, il doit déposer une demande distincte pour chaque régime.
Quelle période faut-il indiquer ?
Le cadre II demande de sélectionner une période semestrielle et de préciser l’année concernée.
Quels renseignements le cadre III demande-t-il ?
Il demande la raison sociale ou les nom et prénom de l’exploitant, le SIREN, l’adresse, l’activité et le code APE, ainsi que le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées de la personne à contacter. Les entreprises établies hors de France indiquent aussi leur numéro de TVA intracommunautaire et l’État membre. Si le bénéficiaire est redevable de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, il indique son numéro de redevable et si les justificatifs correspondants ont été fournis.
Comment remplir le calcul du remboursement ?
Le cadre V demande de choisir les taux régionaux ou le taux forfaitaire. Avec les taux régionaux, les litres de gazole acquis en France sont répartis selon leur région d’achat ; l’option forfaitaire se renseigne dans un tableau distinct.
Que certifie le signataire et quelle partie est réservée au bureau de douane ?
Le signataire certifie l’exactitude de la déclaration et s’engage à présenter au service des douanes, sur demande, les factures d’achat de gazole en France et les justificatifs déclarés ; les pièces liées aux véhicules sont présentées par véhicule. La zone de signature demande le lieu, la date, le nom, le prénom et la qualité du signataire, ainsi que le cachet de l’entreprise. La zone d’enregistrement est réservée au bureau de douane, qui y porte le numéro d’enregistrement, le cachet dateur, la date et le visa du chef de service.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe carburant
  • remboursement taxe diesel
  • gazole professionnel
  • remboursement gazole
  • taxe intérieure consommation produits énergétiques
  • transport routier carburant

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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