Demande de remboursement partiel de la TICPE - transporteurs routiers établis en France

• Joignez un relevé d’identité bancaire (RIB) indiquant l’IBAN et le BIC à chaque demande.
• Si nécessaire, joignez la copie du contrat de location, de sous-location ou de crédit-bail, sauf s’il a déjà été transmis au service.
• Si un mandataire dépose la demande, joignez le mandat donné par le bénéficiaire.
• Pour un véhicule immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne, joignez une copie de son certificat d’immatriculation ; cette copie n’est pas demandée pour les véhicules immatriculés en France.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• N’inscrivez pas de décimales dans le nombre de litres : le formulaire demande une valeur sans décimale et précise un arrondi à l’entier inférieur.
• Ne choisissez pas le taux forfaitaire si l’entreprise n’a pas acheté du gazole dans au moins trois régions différentes : le formulaire réserve cette option à ces entreprises.
• Le nombre du cadre 5 porte sur les véhicules pour lesquels vous demandez le remboursement, comme dans l’état du parc ; ne le confondez pas avec le total de tout votre parc.
• Si un tiers dépose la demande, sa signature doit préciser qu’il agit au nom et pour le compte de l’entreprise.