Demande de remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers établis

• Le formulaire cerfa et les tableaux annexes, en double exemplaire.
• Un RIB en double exemplaire, avec IBAN et BIC, le logo et la signature de la banque, la dénomination sociale exacte de l’entreprise identique à celle renseignée sur le formulaire, et l’adresse de l’entreprise.
• Les copies des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine.
• Les copies recto verso des certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans un autre pays de l’Union européenne.
• Une copie du contrat de location, de sous-location ou de crédit-bail, le cas échéant ; en cas de sous-location, les copies des contrats de location et de sous-location.
• En cas de recours à un mandataire, joignez le mandat donné par le bénéficiaire pour déposer la demande et, le cas échéant, la délégation de signature du mandataire ; pour un mandat complexe, l’autorisation de percevoir le remboursement pour le bénéficiaire doit figurer sur le mandat.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Si l’entreprise exerce les deux activités, ne déposez pas un dossier commun : le formulaire demande deux dossiers, un pour chaque régime.
• Le taux forfaitaire est réservé aux entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes.
• Saisissez les litres sans décimale et arrondissez à l’entier inférieur.
• Le contact du bénéficiaire est obligatoire, sauf si le contact du mandataire est renseigné ; ne laissez donc pas les deux champs vides.
• Pour le nombre total, comptez les véhicules pour lesquels le remboursement est demandé, conformément à l’état du parc.