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✦Douanes et fiscalité

Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiers (cerfa 15710)

Formulaire cerfa n° 15710 · 153 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire sert à déclarer les véhicules et les achats de gazole concernés, à préciser la période demandée et à établir le calcul du remboursement partiel de la TICPE.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15710 — Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiers

Cerfa 15710, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'entreprise de transport routier ou l'exploitant concerné remplit cette demande comme bénéficiaire. Elle concerne les véhicules de transport public routier en commun de voyageurs ou les véhicules de transport routier de marchandises ; si l'opérateur exerce les deux activités, il doit déposer deux demandes, une pour chacun des régimes.
5 pièces à réunir
  • Un relevé d’identité bancaire indiquant l’IBAN et le BIC.
  • Une copie du contrat de location, de sous-location ou de crédit-bail, le cas échéant.
  • Le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande, le cas échéant.
  • Une copie des certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans un pays de l’Union européenne autre que la France, le cas échéant.
  • Une copie des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine, pour les exploitants ou les personnes dont le siège social est situé dans un autre pays de l’Union européenne que la France, le cas échéant.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le total du cadre IV doit correspondre aux véhicules repris dans l’« état du parc » ; ne comptez pas de véhicules absents de cet état.
  • Si vous êtes redevable de la TSVR, la question oui/non porte sur la remise des justificatifs liés à cette taxe au service compétent.
  • Quand un tiers signe pour l’entreprise, le cadre VI lui demande de préciser qu’il agit au nom et pour le compte de l’entreprise.

Questions fréquentes

Quelle période faut-il sélectionner ?
Le cadre II demande de choisir le semestre concerné et d’indiquer l’année visée.
Que faut-il renseigner sur le bénéficiaire ?
Le cadre III demande la raison sociale de l’entreprise ou, le cas échéant, le nom et le prénom de l’exploitant, le SIREN, l’adresse et le code APE. Il demande également le nom, le prénom et la fonction de la personne à contacter, ainsi que ses coordonnées. Il comporte un champ « État membre de l’Union européenne » et prévoit un numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises installées hors de France.
Comment choisir le mode de calcul ?
Le cadre V propose les taux régionaux, avec les litres répartis selon la région d’achat, ou le taux forfaitaire, réservé aux entreprises ayant acheté du gazole dans au moins trois régions différentes.
Que signifie la déclaration à signer au cadre VI ?
Le signataire certifie l’exactitude des mentions et s’engage, à première réquisition du service des douanes, à présenter les factures d’achat de gazole en France et tous les justificatifs des éléments déclarés. Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par véhicule. La partie réservée au bureau de douane est destinée à l’enregistrement de la demande et à la validation de la liquidation du remboursement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • remboursement taxe carburant
  • gazole professionnel
  • taxe sur carburant
  • transport routier
  • récupération TICPE
  • camion diesel
  • remboursement gazole
  • détaxe gazole
  • transport routier marchandises

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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