✦Logement et urbanisme

Reprendre un bien ayant bénéficié d'une aide Anah

Guide de démarche · 5 étapes · 1 formulaire officiel

Ce guide explique les formalités à accomplir lorsque vous achetez ou héritez d'un logement financé par l'Anah : signer vos nouveaux engagements et déclarer votre arrivée au service compétent.

Quand un logement a été rénové grâce à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat, les engagements pris par l'ancien propriétaire survivent à la vente : mise en location durable, plafonds convenus, usage du bien. En devenant nouveau détenteur, vous endossez une partie de ces responsabilités. Ce guide déroule la marche à suivre pour prendre la mesure des engagements hérités, les signer et les déclarer correctement.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Retrouver et lire la convention signée par l'ancien propriétaire

   Demandez au vendeur, au notaire ou à l'agence les copies des conventions liées aux travaux aidés : elles listent les engagements en cours et leurs conditions. Cherchez notamment les clauses de location, de destination sociale et d'usage du bien. Plus tôt vous les aurez sous les yeux, plus sereinement se fera la négociation de votre acquisition.

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   Contacter le service instructeur avant de signer quoi que ce soit

   Identifiez le service qui avait suivi le dossier initial, en général la direction départementale des territoires ou l'antenne Anah locale, et présentez votre situation. Il vous confirmera les documents attendus et votre position par rapport aux engagements existants. N'attendez pas la signature définitive chez le notaire pour clarifier ce point.

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   Signer les engagements du nouveau propriétaire

   Si le logement est loué, complétez puis signez le formulaire Cerfa n° 13464, qui liste précisément les responsabilités que vous reprenez à la place de l'ancien propriétaire, dont la location des logements conventionnés jusqu'à la date prévue. Prenez le temps de comprendre chaque engagement avant de parapher : ils vous deviennent opposables. Conservez systématiquement un exemplaire cosigné.

   • Engagements du nouveau propriétaireCerfa n° 13464Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Si le logement était occupé par son propriétaire, demander la pièce attendue

   L'imprimé 13465, qu'on trouve encore en ligne, servait à la personne qui achetait un logement occupé par son propriétaire et subventionné par l'Anah : elle y reprenait les engagements d'occupation de l'ancien bénéficiaire. Cette version de mars 2012 se rattache au programme Habiter Mieux, qui n'existe plus sous ce nom : demandez au service instructeur le document qu'il attend aujourd'hui, en lui décrivant le logement, votre lien avec le vendeur et l'occupation prévue. Une déclaration approximative se paie plus tard, au moment des contrôles.

   • Déclaration du nouveau propriétaireCerfa n° 13465Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

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   Envoyer le dossier complet et garder une preuve de transmission

   Adressez l'ensemble à l'adresse indiquée par le service instructeur, sous pli suivi ou par voie électronique sécurisée. Conservez copie de l'envoi et de chaque document. Restez ensuite attentif à toute sollicitation de contrôle et, si vous projetez vos propres travaux, vérifiez leur compatibilité avec la convention avant d'engager les artisans.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Signer les formulaires d'engagement sans avoir lu attentivement les conventions d'origine vous lie malgré tout : un engagement non tenu peut conduire à une remise en cause de l'aide accordée.
• Perdre la convention initiale n'annule rien ; exigez-en une copie au notaire et classez-la avec les papiers importants du logement.
• Lancer des travaux incompatibles avec les engagements existants (division, changement d'usage) avant l'accord du service peut faire tomber la convention héritée.

Questions fréquentes