Engagements du nouveau propriétaire

Formulaire cerfa n° 13464 · 40 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Par ce document, la personne qui devient propriétaire d’un logement loué ayant bénéficié d’une subvention de l’Anah reprend, à la place du bénéficiaire, les engagements souscrits en contrepartie de cette aide, notamment de louer les logements conventionnés jusqu’à la date prévue.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13464 — Engagements du nouveau propriétaire — Cerfa 13464, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le nouveau propriétaire, ou titulaire d’un droit réel d’usage, qui peut bénéficier des aides de l’Anah comme propriétaire bailleur, ou le représentant légal de la société ou de l’association acquéreuse. Le document n’est valable qu’une fois signé par le représentant de l’Anah.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si une convention à loyer maîtrisé a été signée avec l’Anah, un avenant à cette convention doit aussi être signé.
Le document n’a de valeur qu’avec la signature du délégué de l’Anah, qui certifie la reprise des engagements.

Questions fréquentes

Que faut-il déclarer sur l’acquisition ?

Le bien et sa localisation, l’ancien propriétaire, le notaire et la date de l’acte, ainsi que la date et le montant de la subvention versée à l’ancien bénéficiaire (ou le montant prévisionnel si elle n’a pas été versée en totalité).

À quoi s’engage le nouveau propriétaire ?

À louer les logements conventionnés en résidence principale jusqu’à la date indiquée, à ne pas les louer à un membre de son foyer fiscal ni à ses ascendants ou descendants, ni à un associé de la société propriétaire ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé, à informer l’Anah par écrit de tout changement de propriété, d’occupation ou de domicile, et à respecter une éventuelle convention à loyer maîtrisé.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Il doit reverser à l’Anah une somme calculée selon la durée d’engagement restant à courir, majorée de la variation de l’indice de référence des loyers et, en cas de retard de paiement, des intérêts légaux.