✦Logement et urbanisme

Conventionner son logement loué avec l'Anah pour faire des travaux

Guide de démarche · 6 étapes · 2 formulaires officiels

Propriétaire bailleur, vous voulez faire financer une partie de vos travaux en échange d'un engagement de location encadré : ce guide vous conduit à travers le conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat.

En contrepartie d'une subvention sur vos travaux, le conventionnement vous demande de louer votre logement selon des règles précises, avec un loyer et des locataires situés dans des cadres définis. Ce guide explique comment choisir votre secteur, signer les bons engagements, mener le chantier, puis obtenir le versement.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier la compatibilité de votre logement et de vos objectifs

   Le conventionnement avec l'Anah, aujourd'hui associé à la réduction d'impôt Loc'Avantages, se décline en plusieurs niveaux de loyer, du plus proche du marché au plus social, avec des plafonds de ressources des locataires correspondants. Comparez les engagements de loyer, de ressources et de durée de location que chacun impose : ils contraignent durablement la gestion du bien. Une rencontre avec une structure publique d'information spécialisée en logement permet de trancher selon votre projet locatif réel.

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   Monter le dossier de conventionnement

   La demande de convention se fait en ligne, sur le site monprojet.anah.gouv.fr, où l'on crée son compte avant de déposer la demande et, s'il y a des travaux, la demande de subvention. Rassemblez les éléments de description du logement, l'état actuel, les travaux projetés et les devis correspondants. La convention avec travaux (14039) est un acte contractuel, pas un simple document descriptif : lisez-la avant de vous engager.

   • Convention Anah avec travauxCerfa n° 14039Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Signer les engagements correspondant au niveau de loyer choisi

   Vos engagements de bailleur — loyer, durée de location, ressources des locataires — découlent du niveau de loyer choisi et figurent dans la convention elle-même. L'ancien imprimé d'engagements du propriétaire bailleur (13458), qu'on trouve encore en ligne, se rattachait au programme Habiter Mieux, qui n'existe plus sous ce nom : ne le joignez que si l'Anah vous le demande. L'ancien imprimé d'engagements du secteur locatif intermédiaire (13469) relevait d'un dispositif fiscal fermé aux nouveaux engagements : ne le signez plus. Signez seulement des engagements cohérents avec la convention demandée.

   • Engagements du propriétaire bailleurCerfa n° 13458Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

   • Engagements du bailleur (secteur locatif intermédiaire)Cerfa n° 13469Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

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   Déposer le dossier et attendre la décision

   Déposez le dossier complet sur le site de l'Anah et gardez une copie de chaque élément envoyé. Si votre demande est acceptée, vous recevez une décision précisant l'aide accordée et les conditions de réalisation. La signature de la convention officialise alors la relation contractuelle : c'est à partir de ce moment que les travaux peuvent être lancés selon les modalités convenues.

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   Demander un acompte lorsque la situation le permet

   Selon les conditions fixées lors de la décision et l'avancement du chantier, une avance sur subvention peut être sollicitée pour soutenir la trésorerie des travaux. Constituez la demande de paiement d'acompte avec les justificatifs exigés, généralement l'état d'avancement et les paiements déjà effectués. Rappelez-vous qu'un acompte trop élevé devra être reversé si les travaux ne sont pas menés à terme dans les conditions prévues.

   • Demande de paiement d'acompteCerfa n° 13467PDF officiel sans champ : Plume les repèreRemplir
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   Achever les travaux, justifier et percevoir le solde

   Transmettez ensuite factures définitives et attestations démontrant que le logement atteint bien les objectifs fixés par la convention. L'administration contrôle la conformité avant de libérer le solde de la subvention. Une fois le chantier clos, respectez scrupuleusement vos engagements de location pendant toute la durée écrite dans la convention : ils sont contrôlables.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ne lancez jamais le chantier avant que la convention soit signée et la décision notifiée : les travaux réalisés sans accord préalable sont très souvent exclus du financement.
• Ne mélangez pas les niveaux de loyer : des engagements pris pour un niveau et une convention rédigée pour un autre invalident le dossier, et la correction peut tout retarder.
• Gardez chaque justificatif de dépense, du devis initial aux factures d'achat de matériaux : au stade du versement, toute somme non appuyée par un document probant est déduite de la subvention.

Questions fréquentes