Déclaration du nouveau propriétaire

Formulaire cerfa n° 13465

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (41 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Par cette déclaration, la personne qui achetait un logement occupé par son propriétaire et subventionné par l’Anah reprenait les engagements de l’ancien bénéficiaire, notamment d’occuper le logement en résidence principale jusqu’à la date prévue.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 41.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13465 — Déclaration du nouveau propriétaire — Cerfa 13465, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le nouveau propriétaire occupant d’un logement réhabilité avec une subvention de l’Anah. Le document n’était valable qu’une fois signé par le délégué de l’Anah dans le département.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cet imprimé ancien ne sert plus pour une démarche actuelle auprès de l’Anah.
Les sommes à reverser étaient majorées de la variation de l’indice de référence des loyers et, en cas de retard, des intérêts légaux.

Questions fréquentes

Que déclarait le nouveau propriétaire ?

Le bien acquis et l’ancien propriétaire, le notaire et la date de l’acte, la date et le montant de la subvention versée, les revenus fiscaux de référence et le nombre des personnes occupant le logement.

À quoi s’engageait-il ?

À occuper le logement en résidence principale jusqu’à la date indiquée, à aviser l’Anah par écrit de toute modification de la propriété ou de l’occupation, à prévenir son notaire des engagements, et à reverser la subvention en cas de non-respect, selon la durée restant à courir.