✦Santé et assurance

Demande d'accès à son dossier médical partagé

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Cette lettre permet de demander l'accès à son dossier médical partagé et d'obtenir les informations y figurant.

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Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
courriel
nom de l'organisme hébergeur du dossier médical partagé
service en charge des demandes d'accès
adresse du destinataire
Objet : Demande d'accès et de communication des informations contenues dans mon dossier médical partagé
Madame, Monsieur,
Titulaire d'un dossier médical partagé, je souhaite exercer mon droit d'accéder aux informations de santé qui y sont conservées et, le cas échéant, d'en recevoir une copie.
Afin de vous permettre de m'identifier sans ambiguïté, veuillez trouver ci-joint la copie de ma pièce d'identité. Mes références sont les suivantes : nom de naissance et d'usage nom de naissance et nom d'usage, prénoms prénoms, né(e) le date de naissance, immatriculé(e) sous le numéro numéro de sécurité sociale ou identifiant patient.
Je vous remercie de bien vouloir me préciser les modalités pratiques d'accès, qu'il s'agisse de l'activation d'un espace personnel sécurisé, de la consultation par un professionnel de santé autorisé ou de l'envoi d'une copie des éléments conservés. Je vous remercie enfin de me dire comment procéder si je constatais une information inexacte ou incomplète dans ce dossier.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[COURRIEL]

[NOM DE L'ORGANISME HÉBERGEUR DU DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ]
[SERVICE EN CHARGE DES DEMANDES D'ACCÈS]
[ADRESSE DU DESTINATAIRE]

Objet : Demande d'accès et de communication des informations contenues dans mon dossier médical partagé

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un dossier médical partagé, je souhaite exercer mon droit d'accéder aux informations de santé qui y sont conservées et, le cas échéant, d'en recevoir une copie.

Afin de vous permettre de m'identifier sans ambiguïté, veuillez trouver ci-joint la copie de ma pièce d'identité. Mes références sont les suivantes : nom de naissance et d'usage [NOM DE NAISSANCE ET NOM D'USAGE], prénoms [PRÉNOMS], né(e) le [DATE DE NAISSANCE], immatriculé(e) sous le numéro [NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE OU IDENTIFIANT PATIENT].

Je vous remercie de bien vouloir me préciser les modalités pratiques d'accès, qu'il s'agisse de l'activation d'un espace personnel sécurisé, de la consultation par un professionnel de santé autorisé ou de l'envoi d'une copie des éléments conservés. Je vous remercie enfin de me dire comment procéder si je constatais une information inexacte ou incomplète dans ce dossier.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vous souhaitez consulter les informations inscrites dans votre dossier médical partagé, vérifier leur exactitude ou obtenir une extraction complète. Cette lettre s'adresse à l'organisme qui héberge et gère votre dossier. Elle sert aussi lorsque l'espace personnel pose difficulté ou lorsqu'on préfère passer par un canal écrit pour tracer la demande.
Les 5 informations à préparer
  • Vos nom, prénoms, date de naissance et éventuel nom d'usage
  • Votre numéro de sécurité sociale ou identifiant patient
  • Une copie de votre pièce d'identité
  • L'adresse postale et électronique où envoyer les éléments demandés
  • Le niveau d'accès souhaité, consultation partielle ou copie complète
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Assurez-vous que votre identité déclarée coïncide exactement avec celle utilisée lors des soins, notamment si vous portez un nom d'usage différent du nom de naissance.
  • Ne soyez pas surpris si une partie des documents récents n'apparaît pas encore : l'alimentation du dossier dépend de chaque établissement et professionnel participant.
  • Conservez copie des échanges et captures d'écran au fil de vos consultations, cela simplifie grandement toute contestation ultérieure.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

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Questions fréquentes

Vais-je voir absolument toutes les notes rédigées par les soignants ?
Certains éléments peuvent être soumis à un régime d'accès adapté, notamment lorsqu'ils relèvent d'un secret partagé ou d'un accompagnement médical particulier. L'hébergeur du dossier précise les modalités concrètes et les voies possibles si un accompagnement s'avère utile.
Comment corriger une erreur visible dans mon dossier ?
Signalez-la en premier au professionnel de santé à l'origine de l'information, puis à l'hébergeur si la difficulté persiste. Une trace de la correction exercée est généralement conservée plutôt que la suppression pure et simple de l'élément contesté.

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