✦Santé et assurance

Demande de complémentaire santé solidaire (CSS)

Modèle de lettre · 5 informations à préparer

Ce modèle aide à déposer une demande de complémentaire santé solidaire auprès de sa caisse d'assurance maladie avec les bonnes pièces.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Modèle générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Le modèle de lettre

prénom et nom
votre adresse complète
code postal et ville
téléphone
numéro de sécurité sociale
caisse primaire d'assurance maladie dont vous relevez
service des droits à la couverture santé
adresse de la caisse
Objet : Demande d'admission à la Complémentaire Santé Solidaire
Mesdames, Messieurs,
Assuré(e) auprès de votre caisse, je vous soumets une demande d'attribution de la Complémentaire Santé Solidaire pour moi-même et, le cas échéant, pour les personnes composant mon foyer, à savoir composition de votre foyer.
Ma situation financière actuelle présente des ressources limitées qui, à mon estimation, entrent dans les critères d'octroi fixés par vos services. Vous trouverez en pièces jointes le formulaire officiel complété et signé, l'avis relatif à mes revenus le plus récent, ainsi que les justificatifs propres aux personnes du foyer, précisés sur la liste annexée.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce dossier et de m'informer, le cas échéant, des pièces complémentaires qui seraient nécessaires. Je vous serais également reconnaissant(e) de m'indiquer, en cas de décision favorable, la date à partir de laquelle cette protection prendrait effet ainsi que le montant éventuel de participation forfaitaire qui s'y rapporterait selon mes revenus.
Dans l'attente de votre examen, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ville, le date
signature
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations : dans l'éditeur, vous les remplacez dans le texte, ou Plume le fait pour vous.
Le texte à copier, avec ses espaces à compléter
[PRÉNOM ET NOM]
[VOTRE ADRESSE COMPLÈTE]
[CODE POSTAL ET VILLE]
[TÉLÉPHONE]
[NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE]

[CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT VOUS RELEVEZ]
[SERVICE DES DROITS À LA COUVERTURE SANTÉ]
[ADRESSE DE LA CAISSE]

Objet : Demande d'admission à la Complémentaire Santé Solidaire

Mesdames, Messieurs,

Assuré(e) auprès de votre caisse, je vous soumets une demande d'attribution de la Complémentaire Santé Solidaire pour moi-même et, le cas échéant, pour les personnes composant mon foyer, à savoir [COMPOSITION DE VOTRE FOYER].

Ma situation financière actuelle présente des ressources limitées qui, à mon estimation, entrent dans les critères d'octroi fixés par vos services. Vous trouverez en pièces jointes le formulaire officiel complété et signé, l'avis relatif à mes revenus le plus récent, ainsi que les justificatifs propres aux personnes du foyer, précisés sur la liste annexée.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce dossier et de m'informer, le cas échéant, des pièces complémentaires qui seraient nécessaires. Je vous serais également reconnaissant(e) de m'indiquer, en cas de décision favorable, la date à partir de laquelle cette protection prendrait effet ainsi que le montant éventuel de participation forfaitaire qui s'y rapporterait selon mes revenus.

Dans l'attente de votre examen, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

[FAIT A VILLE], [DATE]
[SIGNATURE]

Les passages entre crochets et en capitales sont à remplacer par votre situation. Plume peut le faire pour vous : elle vous pose les questions, puis rend la lettre en PDF.

Ce qu'il faut savoir avant d'écrire

Quand utiliser cette lettre ?
Vos ressources sont modestes et vous souhaitez être couvert en complémentaire santé par le dispositif public dédié. Cette lettre accompagne le dépôt du dossier auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie. Elle rappelle la composition du foyer, joint les pièces de ressources demandées et sollicite une réponse motivée.
Les 5 informations à préparer
  • Composition de votre foyer et nombre de personnes à charge
  • Avis fiscal ou autres justificatifs de ressources récents
  • Numéro de sécurité sociale et situation professionnelle actuelle
  • Attestation de droits ou statut vis-à-vis de votre assurance maladie
  • Relevé d'identité bancaire et justificatif de domicile si demandés
Les erreurs qui font revenir la lettre
  • Regroupez rigoureusement tous les justificatifs de ressources pour chaque personne du foyer : un dossier incomplet est la raison principale de retard ou de refus.
  • Déclarez tout changement de situation, mariage, naissance, variation notable de revenus, car les droits peuvent en dépendre directement.
  • Attention, selon vos revenus, une participation forfaitaire modeste peut rester à votre charge : renseignez-vous avant de supposer que tout sera entièrement couvert.

Faire écrire la lettre plutôt que la remplir

Plume reprend ce modèle, vous demande ce qui manque — noms, dates, références — et vous rend la lettre finie, prête à imprimer ou à signer.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Questions fréquentes

Sur quoi la caisse se fonde-t-elle pour accepter ma demande ?
Le dispositif s'apprécie essentiellement au regard de vos ressources et de la composition de votre foyer. C'est votre caisse qui statue après examen des pièces fournies, et elle indiquera en cas de refus les motifs retenus ainsi que les voies possibles pour contester.
Peut-on conserver sa mutuelle tout en touchant la CSS ?
Cumuler une protection privée souscrite à titre individuel avec la CSS reste possible dans certaines situations, notamment pour des garanties spécifiques comme l'optique ou le dentaire. Interrogez votre caisse avant de faire double emploi et regardez ce que propose votre contrat actuel.

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