✦Santé

Ouvrir ses droits et demander la complémentaire santé solidaire

Guide de démarche · 4 étapes · 2 formulaires officiels

Ressources modestes : vérifier son rattachement à l'assurance maladie, puis demander la complémentaire santé solidaire, qui a remplacé l'ACS et la CMU-C.

En cas de revenus modestes, la complémentaire santé solidaire prend en charge la part des dépenses de santé que l'assurance maladie ne rembourse pas, sans participation ou avec une participation qui dépend de vos ressources. Elle a remplacé l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et la CMU complémentaire, dont les formulaires ne servent plus. Avant d'en bénéficier, il faut être bien rattaché à l'assurance maladie : voici comment sécuriser d'abord l'ouverture de vos droits, puis déposer la demande.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Vérifier votre situation actuelle au regard de l'assurance maladie

   Connectez-vous à votre compte ameli ou contactez votre caisse pour vérifier que vous êtes bien rattaché et que vos droits sont ouverts et à jour. Contrôlez aussi que les personnes de votre foyer figurent correctement sur votre situation. C'est la base indispensable avant toute demande d'aide.

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   Compléter la demande d'ouverture des droits si nécessaire

   Si vous n'êtes pas encore assuré social, ou si votre situation a changé (arrivée en France, perte d'emploi, rupture de couple), remplissez la demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie. Joignez les pièces demandées : identité, domicile, ressources. Votre caisse examine le dossier et vous confirme votre rattachement.

   • Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladieCerfa n° 15763Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Remplir la demande de complémentaire santé solidaire

   Remplissez le formulaire de demande en indiquant la composition et les ressources de votre foyer sur la période que le formulaire précise. Rassemblez les justificatifs de revenus de toutes les personnes vivant sous votre toit. La même demande peut aussi se faire en ligne, depuis le compte ameli.

   • Demande de Complémentaire santé solidaire (C2S)Cerfa n° 12504Le document officiel et sa ficheRemplir
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   Déposer le dossier et choisir votre complémentaire

   Adressez le dossier complet à votre caisse d'assurance maladie, qui instruit la demande et vous notifie sa décision, avec ou sans participation financière selon vos ressources, et sa durée de validité. Vous choisissez l'organisme qui gérera votre complémentaire santé solidaire : votre caisse elle-même, ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Déposer le dossier d'aide avec des justificatifs incomplets : un avis d'imposition manquant ou un bulletin oublié suffit à rallonger l'instruction, voire à faire rejeter la demande.
• Confondre l'exonération du ticket modérateur et la complémentaire santé solidaire : ces deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes conditions et ne se demandent pas sur les mêmes formulaires.
• Remplir l'ancien formulaire de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) encore en circulation : le dispositif a disparu, seule la demande de complémentaire santé solidaire est instruite.

Questions fréquentes