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✦Famille et état civil

Rédiger la convention-type de Pacs

Formulaire cerfa n° 15726

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (34 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document est la convention-type de pacte civil de solidarité : il fixe l'aide matérielle entre partenaires, leur solidarité, le régime de leurs biens et le lieu de l'enregistrement.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 34.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15726 — Rédiger la convention-type de Pacs

Cerfa 15726, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15726 est la convention-type de pacte civil de solidarité, le Pacs : le contrat tout prêt que deux futurs partenaires peuvent signer au lieu de rédiger eux-mêmes leur convention. Il fixe l'aide matérielle entre vous, votre solidarité face aux dettes de la vie courante, le régime de vos biens et le lieu où le Pacs sera enregistré. Vous le remplissez à deux, le datez, le signez, puis vous le présentez avec la déclaration conjointe, le cerfa 15725, à la mairie de votre résidence commune ou au consulat si vous vivez à l'étranger. C'est le cas, par exemple, d'un couple qui loue un appartement ensemble et veut se pacser sans passer chez un notaire. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent, majeurs, ni mariés ni déjà pacsés.
5 pièces à réunir
  • La déclaration conjointe de Pacs, cerfa 15725, remplie et signée par vous deux, avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
  • Cette convention-type, en original, datée et signée par vous deux.
  • La pièce d'identité de chacun, en original, et une photocopie recto verso.
  • Si la mairie ne peut pas consulter l'état civil de votre commune de naissance : un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois, ou de moins de six mois pour un acte étranger.
  • Si l'un de vous est sous curatelle, tutelle ou une autre mesure de protection : la décision qui l'a mise en place.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir la convention-type sans la déclaration conjointe cerfa 15725, qui l'accompagne obligatoirement.
  • Oublier de cocher le régime des biens ou le lieu d'enregistrement.
  • Ne signer qu'à un seul : la convention doit porter vos deux signatures.
  • Perdre la convention visée par la mairie, qui n'en garde aucune copie.
  • Se présenter seul au rendez-vous : les deux partenaires doivent venir ensemble.
  • Croire que la séparation des patrimoines couvre tout : vous restez solidaires des dettes de la vie courante.

Questions fréquentes

Faut-il utiliser le cerfa 15726 ?
Non, c'est un choix. La convention de Pacs peut être celle-ci, la convention-type, ou une convention personnalisée que vous rédigez vous-mêmes, ou encore un acte rédigé par un notaire. Dans tous les cas, le contrat doit être écrit en français et porter vos deux signatures. Une convention personnalisée vous permet par exemple de prévoir l'indivision de certains biens seulement, ou de préciser la participation de chacun aux dépenses.
Que prévoit la convention-type ?
Un engagement à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques ; une aide matérielle proportionnelle à vos facultés, c'est-à-dire aux moyens de chacun ; la solidarité des dettes faites par l'un de vous pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives ; une imposition commune à vos deux noms ; et le choix du régime de vos biens. Il vous reste à cocher le régime et le lieu d'enregistrement.
Séparation des patrimoines ou indivision ?
Avec la séparation des patrimoines, le régime légal qui s'applique si vous ne choisissez rien d'autre, chacun reste propriétaire des biens qu'il avait avant le Pacs et de ceux qu'il achète pendant. Avec l'indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs appartiennent à chacun pour moitié. Vous pourrez changer de régime plus tard, par une convention modificative.
Où faire enregistrer le Pacs ?
À la mairie de la commune où vous fixez votre résidence commune, gratuitement et en général sur rendez-vous ; certaines communes acceptent une pré-demande en ligne. Si votre résidence commune est à l'étranger, au consulat ou à l'ambassade de France dont elle dépend, à condition que l'un de vous au moins soit Français. Vous devez vous présenter en personne et ensemble. Le Pacs peut aussi être conclu chez un notaire, mais la démarche est alors payante.
Qu'est-ce que la mairie vous rend ?
Après avoir vérifié les pièces originales, l'officier de l'état civil enregistre la déclaration, vous rend la convention originale avec le visa de la mairie, et vous remet un récépissé d'enregistrement. Il ne garde aucune copie de la convention : conservez-la soigneusement. En cas de perte, vous ne pourrez obtenir qu'une copie du récépissé, pas de la convention.
À partir de quand le Pacs produit-il ses effets ?
Entre vous deux, le jour de son enregistrement. À l'égard des autres, par exemple un créancier ou un propriétaire, à partir de la publicité : la mention du Pacs en marge de vos actes de naissance, que la mairie fait demander aux services de l'état civil de votre lieu de naissance. Un partenaire étranger né à l'étranger reçoit une attestation de Pacs à la place de cette mention.
Qui ne peut pas se pacser ?
Une personne mineure, mariée ou déjà pacsée. Deux personnes liées par un lien familial direct ou proche : parent et enfant, grand-parent et petit-enfant, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, oncle ou tante et neveu ou nièce, beau-parent et beau-fils ou belle-fille. Une personne sous curatelle ou tutelle peut se pacser à certaines conditions, sans avoir besoin de l'autorisation du juge.
Peut-on modifier la convention plus tard ?
Oui, à tout moment et autant de fois que vous le voulez, mais à deux : un partenaire ne peut pas modifier seul la convention. Vous rédigez une convention modificative, par exemple sur le modèle cerfa 15791, qui mentionne le numéro et la date d'enregistrement du Pacs, datée, en français et signée par vous deux, avec la déclaration cerfa 15790. Elle permet notamment de passer à l'indivision, ou de fixer un montant pour l'aide matérielle.

On la cherche aussi avec ces mots

  • pacte civil de solidarité
  • partenaires pacsés
  • régime des biens pacs
  • aide matérielle partenaires
  • solidarité dettes pacs
  • contrat pacs
  • se pacser
  • couple non marié
  • séparation des biens
  • indivision des biens

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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