Demande d'agrément au crédit impôt recherche et/ou innovation

Formulaire cerfa n° 10198

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (46 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à un organisme de recherche ou à une entreprise, en France ou à l’étranger, de demander l’agrément au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) et/ou du crédit d’impôt innovation (CII), en présentant son activité, ses effectifs et une opération de recherche ou d’innovation.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 46.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 10198 — Demande d'agrément au crédit impôt recherche et/ou innovation — Cerfa 10198, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’organisme ou l’entreprise, situé en France (avec son SIREN) ou à l’étranger (avec son numéro de TVA intracommunautaire), qui demande un agrément CIR, un agrément CII ou les deux. Une entreprise déjà agréée au titre du CIR qui demande l’agrément CII écrit directement à ciragrement@recherche.gouv.fr.

2 pièces à réunir

Un extrait Kbis récent (le délai est indiqué sur le formulaire)
La description détaillée de l’opération de recherche ou d’innovation

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
Sélectionnez la forme juridique, le pays et le secteur d’activité dans les listes de la notice.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur l’organisme ?

Le type de demande, s’il s’agit d’une première demande (sinon la date du premier agrément), la raison sociale, la forme juridique, le code NAF, la date de création, l’adresse, l’activité principale et le site internet.

Quelles données économiques sont demandées ?

Pour une entreprise qui n’est pas de création récente (le formulaire fixe la condition d’ancienneté) : le montant de R&D facturé et le chiffre d’affaires du dernier exercice. Dans tous les cas, le nombre de chercheurs, ingénieurs ou designers, de techniciens et d’administratifs en équivalent temps plein.

Comment présenter l’opération ?

Une seule opération de recherche ou d’innovation récente est décrite, avec son titre, le secteur de R&D de l’organisme choisi dans la nomenclature, et une description détaillée jointe.

On la cherche aussi avec ces mots

agrément CIR
agrément CII
crédit recherche entreprise
crédit innovation entreprise
entreprise innovante crédit impôt

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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