Contester le rejet de dépenses de crédit d'impôt recherche

Formulaire impots.gouv.fr n° 2211-SD · champs interactifs du PDF officiel : 49

Ce document porte devant le comité la contestation d'une entreprise dont des dépenses de recherche ou de collection ont été rejetées : opérations visées, montants, motifs de rejet et description des travaux.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 51.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2211-SD — Contester le rejet de dépenses de crédit d'impôt recherche — Formulaire impots.gouv.fr n° 2211-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document s'adresse à l'entreprise dont des dépenses de recherche ou de collection ont été remises en cause et qui porte sa contestation devant le comité. Il lui fait nommer chaque opération rejetée avec son montant et les motifs du rejet, ventiler les dépenses rejetées par nature, présenter son activité et y replacer ses travaux de recherche, et dire si elle a déposé un rescrit ou demandé un agrément pour les années contrôlées, avec la date de l'avis, le sens de la décision et les années concernées.

2 pièces à réunir

La fiche descriptive de chaque opération de recherche et développement, établie sur le modèle de la première annexe
Les éléments justificatifs décrits dans la seconde annexe du document

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Se contenter de reprendre le dossier justificatif initial, alors que le document recommande de compléter les argumentaires opération par opération.
Oublier de mettre en évidence la contribution scientifique, technique ou technologique de chaque opération.
Ventiler les dépenses rejetées sans en donner les motifs, que chaque ligne réclame.
Ne pas joindre la fiche descriptive prévue en annexe pour chaque opération de recherche.
Passer sous silence un rescrit ou un agrément déposé pour les années contrôlées.

Questions fréquentes

Que faut-il joindre pour chaque opération contestée ?

Une fiche descriptive établie sur le modèle de la première annexe : nom de l'opération, domaine de recherche principal et sous-domaines, place de l'opération dans l'activité de l'entreprise, objet, contribution scientifique, technique ou technologique, indicateurs de recherche, puis démarche suivie et travaux réalisés.

Comment les dépenses rejetées sont-elles ventilées ?

Par nature : amortissements, personnel, sous-traitance, veille technologique, brevets et autres, avec pour chacune le montant et les motifs de rejet.

Le document couvre-t-il autre chose que la recherche ?

Oui : un cadre est consacré aux dépenses de collection, avec une liste de motifs de contestation qui va du caractère industriel de la société au renouvellement régulier des collections, en passant par les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles.

Que faut-il dire des rescrits et des agréments ?

Le document demande si la société a déposé, pour les années contrôlées, un rescrit relatif au crédit d'impôt recherche ou au statut de jeune entreprise innovante, ou une demande d'agrément, avec la date de l'avis, le sens de la décision et les années concernées.

Comment présenter l'organisation de la recherche ?

Le document suggère des questions à suivre : l'entreprise a-t-elle un service dédié, un personnel formé à la recherche, une infrastructure matérielle, des moyens de calcul, de mesure ou de caractérisation, des liens avec des organismes de recherche publics ou privés.

On la cherche aussi avec ces mots

CIR refusé
dépenses recherche rejetées
comité consultatif crédit impôt
travaux recherche entreprise

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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