Dossier de demande d'attestation de capacité de courtier de fret fluvial

Formulaire cerfa n° 10429 · 21 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l’attestation de capacité nécessaire pour exercer la profession de courtier de fret fluvial, délivrée sur équivalence de diplôme ou sur expérience professionnelle, selon le décret du 31 mai 1996.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10429 — Dossier de demande d'attestation de capacité de courtier de fret fluvial — Cerfa 10429, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne qui veut exercer comme courtier de fret fluvial. L’imprimé est celui de la direction régionale de l’équipement du Nord-Pas-de-Calais (aujourd’hui DREAL), service régional des transports, et l’attestation est délivrée après avis de l’inspecteur régional des transports.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Rayez la mention inutile pour la civilité.
Vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des renseignements.

Questions fréquentes

Comment l’attestation est-elle délivrée ?

Sur équivalence de diplôme ou sur expérience professionnelle : cochez le mode de délivrance choisi.

Que faut-il indiquer ?

Votre identité (nom de naissance, nom marital, prénoms, date, lieu ou pays de naissance, nationalité), votre domicile et votre téléphone, puis la certification sur l’honneur, datée et signée.