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Demande d'attestation de capacité professionnelle en transport

Formulaire cerfa n° 11414

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (55 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander une attestation de capacité professionnelle pour exercer comme transporteur public routier de marchandises ou de personnes, en « transport lourd » ou « transport léger », ou comme commissionnaire de transport, par examen, par expérience professionnelle ou au vu d’un diplôme.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 55.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 11414 — Demande d'attestation de capacité professionnelle en transport

Cerfa 11414, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne qui veut exercer ces professions. Le dossier va à la DREAL, à la DRIEA d’Île-de-France (aujourd’hui DRIEAT) ou à la DEAL outre-mer : celle qui est siège du jury pour un examen, ou celle qui est territorialement compétente pour une demande fondée sur l’expérience.
4 pièces à réunir
  • La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto verso, passeport ou permis de conduire)
  • Un justificatif de domicile en France, ou pour un non-résident un justificatif de l’entreprise sur son lieu de travail en France, ou un justificatif d’études
  • Pour une personne de nationalité française de moins de 25 ans, le document sur sa situation au regard du service national
  • Pour une demande fondée sur l’expérience : une fiche détaillant les fonctions exercées et leur durée, et selon le cas contrat de travail, bulletins de salaire, Kbis et certificats d’affiliation aux caisses de retraite

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cochez une seule attestation par case, selon l’activité visée : transport lourd, transport léger ou commissionnaire.
  • Pour l’expérience dans le transport public routier lourd, une fiche détaillée sur l’activité des entreprises concernées pendant la période de référence fixée par le formulaire est demandée.

Questions fréquentes

Quelles attestations peut-on demander ?
En transport lourd : marchandises (avec une version adaptée à Mayotte) ou personnes (avec une version adaptée à l’outre-mer). En transport léger : marchandises, ou personnes avec des véhicules de 9 places au plus, conducteur compris. Ou l’attestation de commissionnaire de transport.
Comment obtenir l’attestation par l’examen ?
En demandant l’inscription à la session d’examen choisie auprès de la direction siège du jury, et en lui retournant le formulaire rempli avec les pièces, au plus tard à la date limite indiquée avant l’examen. À La Réunion et à Mayotte, le dossier va à la DEAL du lieu de résidence.
Peut-on l’obtenir sans examen ?
Oui, en justifiant d’une expérience professionnelle ou de certains diplômes, titres ou certificats, avec les pièces qui prouvent la nature et la durée des fonctions exercées.

On la cherche aussi avec ces mots

  • capacité transport marchandises
  • devenir transporteur routier
  • capacité transport voyageurs
  • commissionnaire de transport
  • transporteur routier
  • capacité camion
  • créer entreprise transport

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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