Demande d'autorisation de traitement de recherche en santé

Formulaire cerfa n° 10769

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette demande servait à obtenir de la CNIL l'autorisation d'un traitement de données personnelles pour une recherche dans le domaine de la santé, après avis d'un comité consultatif aujourd'hui supprimé. Elle n'est plus en usage : les formalités d'une recherche en santé se font désormais par les formulaires en ligne de la CNIL, déclaration de conformité ou demande d'autorisation.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 10 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10769 — Demande d'autorisation de traitement de recherche en santé — Cerfa 10769, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

C'était le responsable du traitement ou le promoteur de la recherche, avec l'investigateur chargé de la conduire, qui remplissait cette demande, au titre du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés dans sa version de 2004 et après avis du CCTIRS, le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé. Ce comité a été supprimé et la CNIL ne cite plus ce formulaire. Aujourd'hui, une recherche qui suit une méthodologie de référence fait l'objet d'une déclaration de conformité ; sinon, le responsable dépose une demande d'autorisation, par les formulaires en ligne de la CNIL.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ce formulaire n'est plus en usage : pour une recherche en santé, passez par les formulaires en ligne de la CNIL, déclaration de conformité ou demande d'autorisation.
Le comité dont il exigeait l'avis, le CCTIRS, n'existe plus : selon la recherche, l'avis vient aujourd'hui d'un comité de protection des personnes ou du CESREES.

Questions fréquentes

Ce formulaire sert-il encore pour une recherche en santé ?

Non. Il renvoyait à la loi Informatique et Libertés dans sa version de 2004 et à l'avis du CCTIRS, un comité supprimé depuis. Selon la CNIL, les formalités d'une recherche dans le domaine de la santé se font désormais en ligne, sur son site, par une déclaration de conformité ou par une demande d'autorisation.

Déclaration de conformité ou demande d'autorisation : laquelle choisir ?

Si la recherche respecte l'une des méthodologies de référence publiées par la CNIL, le responsable du traitement déclare s'y conformer. Sinon, il dépose une demande d'autorisation « recherche ». Les deux démarches passent par les formulaires en ligne de la CNIL, qui ont remplacé ce cerfa.

Quel avis préalable faut-il aujourd'hui ?

Pour une recherche impliquant la personne humaine, la demande suit l'avis d'un comité de protection des personnes. Pour une recherche qui ne l'implique pas, le dossier se dépose auprès de la Plateforme des données de santé, qui le transmet au comité éthique et scientifique, le CESREES, puis à la CNIL.

Quelle était la dernière version de ce formulaire ?

Le cerfa 10769*03, qui portait encore la mention 10769*02 en pied de page. Il identifiait le demandeur, l'investigateur et la personne à contacter, et réservait un cadre au numéro d'enregistrement attribué par la CNIL.