Demande d'avis préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données

Formulaire cerfa n° 13891

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce formulaire présente à la CNIL un traitement automatisé de données à caractère personnel et permet de demander un avis sur ce traitement.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 12 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13891 — Demande d'avis préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données — Cerfa 13891, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’organisme déclarant qui sollicite un avis préalable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Le formulaire prévoit que le traitement peut être assuré par le déclarant lui-même, un tiers ou un service différent.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne supposez pas que le déclarant réalise forcément le traitement : le formulaire demande quel service ou organisme l’effectue en pratique et prévoit le cas d’un tiers ou d’un autre service.
Ne renseignez pas le numéro d’enregistrement dans le cadre correspondant : cette zone est réservée à la CNIL.
Ne passez pas sous silence la rubrique « Transfert de données hors de l’UE » : elle porte un astérisque, que le formulaire associe aux champs obligatoires.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir sur l’organisme déclarant ?

Le formulaire demande le nom et prénom ou la raison sociale de l’organisme, son service, son adresse, son code postal, sa ville, son adresse électronique, son téléphone, ainsi que les identifiants SIRET, SIREN, code APE et code établissement. Il demande aussi les nom et prénom et l’adresse électronique d’une personne à contacter au sein de l’organisme en cas de demande de complément ; cette personne est destinataire de l’avis.

Que faut-il préciser sur la finalité et l’objectif du traitement ?

Il faut indiquer la finalité parmi les catégories proposées, ou en préciser une autre, puis décrire l’objectif précis du traitement, expliquer ce qui le justifie juridiquement et nommer le logiciel ou l’application utilisés.

Quelles personnes et quelles technologies faut-il signaler ?

Le formulaire propose des catégories de personnes concernées, comme les salariés, les usagers, les adhérents, les clients, les visiteurs, les patients et les élèves ou étudiants, avec une option « Autres » à préciser. Si une technologie particulière est utilisée, il demande de la nommer et donne notamment les exemples du dispositif sans contact, de l’anonymisation, de la carte à puce, de la géolocalisation et de la vidéosurveillance.

Que signifie répondre « Non » à la question sur l’opposition ?

La note du formulaire précise qu’une réponse « Non » signifie que le traitement est obligatoire.

On la cherche aussi avec ces mots

avis CNIL
traitement données personnelles
fichier informatisé
informatique et libertés
données personnelles entreprise

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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