Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier (cerfa 10863)

Formulaire cerfa n° 10863

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Déclaration périodique adressée au bureau de douane de rattachement par l'entrepositaire agréé, récapitulant les entrées, les sorties et les stocks comptable et physique de produits pétroliers d'un entrepôt fiscal de sto

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 484.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10863 — Déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier — Cerfa 10863, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Les entrepositaires agréés de produits pétroliers qui doivent déclarer, pour la période fixée par leur bureau de douane de rattachement, l'état des entrées, des sorties et des stocks de leur entrepôt fiscal de stockage.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le stock comptable déclaré résulte d'un calcul (entrées moins sorties, tolérances incluses) : il doit correspondre au stock physique constaté dans l'entrepôt.
Les volumes de tolérance à l'entrée et à la sortie sont des champs distincts du volume total des entrées ou des sorties : ne pas les renseigner séparément fausse le calcul du stock comptable.
La déclaration engage le déclarant « sous les peines de droit » : elle n'est pas une simple formalité administrative mais une attestation de sincérité et d'exactitude.

Questions fréquentes

Qui est concerné par cette déclaration ?

Le titulaire d'un numéro d'entrepositaire agréé qui exploite un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers placé sous un régime douanier et fiscal particulier.

Que doit contenir la déclaration ?

Pour la période indiquée : le récapitulatif des entrées et des sorties (volume à 15°C et, le cas échéant, volume et code de tolérance), ainsi que le stock comptable et le stock physique du produit à 15°C, exprimés en litres.

Quel engagement prend le déclarant en la signant ?

Il atteste, sous les peines de droit, que toutes les indications portées sont sincères et véritables, la déclaration étant établie sous le couvert de sa soumission générale cautionnée pour opérations diverses.