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INF 1 - Bulletin d'informations - Perfectionnement actif

Formulaire cerfa n° 11027

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Le bulletin INF 1 du perfectionnement actif permet d’obtenir d’un bureau de douane le montant des droits à l’importation, des intérêts compensatoires et de la garantie, ainsi que les mesures de politique commerciale applicables aux marchandises du régime.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 18 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11027 — INF 1 - Bulletin d'informations - Perfectionnement actif

Cerfa 11027, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le titulaire du régime de perfectionnement actif, ou le bureau de douane destinataire des informations, qui a besoin de connaître les droits et intérêts afférents aux marchandises placées sous le régime en cas de mise en libre pratique autorisée.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La case 3 distingue ce que demande le titulaire soussigné et ce que demande le bureau de douane indiqué en case 4 : cochez la bonne demande.
  • Le destinataire de la demande (case 2) et le destinataire des informations (case 4) sont deux cases distinctes.

Questions fréquentes

Que peut-on demander par ce bulletin ?
De déterminer et d’indiquer le montant des droits à l’importation et des intérêts compensatoires en cas de mise en libre pratique autorisée, d’indiquer les mesures de politique commerciale et d’indiquer le montant de la garantie.
Comment désigner les produits ou marchandises ?
En case 5 : marques et numéros, nombre et nature des colis et désignation des produits ou marchandises ; la quantité nette et le code NC figurent en cases 6 et 7.
Quels montants le bureau de douane indique-t-il ?
Les montants déterminés au titre des droits à l’importation, des intérêts compensatoires et d’autres impositions, avec la monnaie.

On la cherche aussi avec ces mots

  • calcul droits importation
  • intérêts compensatoires douane
  • marchandises importées transformées
  • dette douanière
  • produits sous douane

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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